L'Union européenne (UE) a engagé, vendredi 1er juin, une procédure à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les transferts de technologie forcés en Chine, dénonçant les atteintes de la législation chinoise contre la propriété intellectuelle des entreprises européennes.
Les firmes européennes qui opèrent en Chine sont contraintes d'octroyer la propriété ou les droits d'utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la capacité de négocier librement des conditions de marché dans les accords de transfert de technologie, estime la Commission européenne, jugeant ces pratiques contraires aux droits fondamentaux dont les entreprises devraient bénéficier en vertu des règles et disciplines de l'OMC, en particulier dans le cadre de l'accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
L'UE vise des dispositions spécifiques de la règlementation chinoise relative à l'importation et l'exportation de technologies (la règlementation TIER) et de la règlementation sur les coentreprises sino-étrangères (la règlementation JV) qui discriminent les entreprises étrangères implantées en Chine et leur réservent un traitement défavorable par rapport aux entreprises nationales.
Pour la Commission, ces dispositions violent les obligations de l'OMC de traiter les entreprises étrangères sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales et de protéger la propriété intellectuelle comme les brevets et les renseignements commerciaux non divulgués.
« L'innovation technologique et le savoir-faire sont le fondement de notre économie de la connaissance. C'est ce qui maintient la compétitivité de nos entreprises sur le marché mondial et soutient des centaines de milliers d'emplois dans toute l'Europe. Nous ne pouvons laisser aucun pays contraindre nos entreprises à abandonner ce savoir durement acquis à sa frontière », a expliqué la commissaire européenne chargée du Commerce, Cecilia Malmström.
À défaut d'une solution satisfaisante à l'issue des consultations avec la Chine à l'OMC dans un délai de 60vjours, l'UE pourra demander la création d'un groupe spécial chargé d'arbitrer la plainte.
Bien que sa plainte soit similaire à celle présentée à l'OMC le 23 mars par les États-Unis (DS542), l'UE identifie d'autres violations potentielles des règles de l'OMC, précise la Commission. (Emmanuel Hagry)