Les colégislateurs sont à deux doigts d’un accord sur les nouvelles règles encadrant les communications électroniques. Ils pourraient, lors de leur réunion de mardi 5 juin, annoncée comme « finale », introduire un plafond pour les appels internationaux intraeuropéens. Le mandat de négociation de la Présidence du Conseil de l'UE, validé le 30 mai, semble pour la première fois l’envisager.
Pour rappel, la proposition de directive, présentée en 2016, se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique en vue d'encourager les investissements et le déploiement des infrastructures. Elle refond, en 283 pages, la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel' (EUROPE 11624).
Les colégislateurs (Parlement et Conseil) se sont jusqu'ici rencontrés à sept reprises. Ils sont parvenus, au gré de leurs réunions, à boucler temporairement le volet ‘spectre’, qui couvre notamment la question de la durée des licences (EUROPE 11973), et le volet ‘accès’, qui couvre notamment les situations dans lesquelles un opérateur est obligé de donner accès à son réseau (EUROPE 12025). Mais il leur reste encore plusieurs points à boucler.
Appels internationaux intra-UE
À ce stade, la principale pierre d'achoppement de cette réforme concerne les prix des communications internationales intra-UE, que le Parlement européen souhaite plafonner (amendement 92a). D'après nos informations, les ambassadeurs des États membres auraient décidé, lors de leur réunion du 30 mai, de tendre une main au Parlement européen et d'accepter un prix plafond pour les appels internationaux intra-UE. Celui-ci s'appuierait sur l'eurotarif fixé dans le règlement 531/2012, soit un tarif de 0,19 € la minute. Ils resteraient par contre intraitables sur le prix des messages. Si le Parlement venait à accepter cette main tendue, il resterait encore aux colégislateurs à se mettre d'accord sur le type de services couverts (appels et/ou SMS), le type de bénéficiaires (consommateurs et/ou entreprises), le suivi (régulateur national ou européen) ainsi que la date d'application.
Ils devront également régler d'autres questions ouvertes, à savoir les services universels, le niveau d'harmonisation pour les droits des utilisateurs finaux, le 112-inversé (alertes en cas de menaces), la sécurité des réseaux ou encore le délai de mise en œuvre.
Organe des régulateurs
Lors de leur réunion interinstitutionnelle (qui débutera à 14 heures), les colégislateurs devraient aussi boucler la proposition législative sur l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), négociée parallèlement. Cette proposition est aujourd'hui réduite à de simples ajustements techniques, sachant que tant le Parlement que le Conseil ont refusé de fusionner le bureau de l'ORECE (situé à Riga) et le Conseil des régulateurs (l'organe essentiel, qui produit les lignes directrices). (Sophie Petitjean)