login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12220
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

PE et Conseil s’accordent pour renforcer les droits des consommateurs à l'ère numérique et contre les pratiques déloyales

Négociateurs du Parlement européen et Présidence roumaine du Conseil, assistés de la Commission européenne sont parvenus, vers minuit, dans la nuit de jeudi à vendredi 22 mars, à un accord provisoire sur la proposition de règlement ‘Omnibus’ qui modernisera la législation de l’UE relative aux consommateurs pour renforcer leurs droits en ligne ou hors ligne et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales. 

Cette issue favorable du premier 'trilogue' a...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES
CALENDRIER