Négociateurs du Parlement européen et Présidence roumaine du Conseil, assistés de la Commission européenne sont parvenus, vers minuit, dans la nuit de jeudi à vendredi 22 mars, à un accord provisoire sur la proposition de règlement ‘Omnibus’ qui modernisera la législation de l’UE relative aux consommateurs pour renforcer leurs droits en ligne ou hors ligne et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales.
Cette issue favorable du premier 'trilogue' a nécessité 10 heures de négociations. Vendredi, les experts s’attelaient à la finalisation des détails de cet accord interinstitutionnel provisoire pour pouvoir le soumettre aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) la semaine prochaine.
Le texte négocié prévoit des critères communs pour déterminer les sanctions à infliger aux commerçants qui violent leurs obligations. Une augmentation des sanctions maximales harmonisées que les autorités pourront imposer aux entreprises en cas d’infraction transfrontière, à condition toutefois qu'une action coordonnée ait été lancée par le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs.
Les consommateurs auraient la possibilité de mettre un terme au contrat quand ils ont été floués par des commerçants indélicats et leur droit de rétractation de 14 jours leur serait garanti en ligne comme hors ligne.
Le texte protégerait mieux les consommateurs qui achètent en ligne en imposant la transparence accrue des plates-formes numériques, sites de comparaison en ligne et moteurs de recherche. Une meilleure information des consommateurs serait en effet garantie sur les paramètres utilisés dans le classement des offres et sur qui est le vendeur (une entreprise ou un individu), sur les publicités payées pour l'obtention d'un classement plus favorable dans les moteurs de recherche et sur la tarification personnalisée.
Sont également prévues : l'interdiction de la revente de billets achetés par des distributeurs automatiques, des garanties que les réductions de prix dont il est fait publicité ne sont pas des leurres et la clarté sur les limites à la liberté des États membres de réglementer la vente porte à porte.
S'agissant du 'double standard' dans la qualité des aliments vendus sous la même marque et sous le même emballage dans des régions différentes de l’UE, une pratique interdite si elle n'est pas justifiée, le texte prévoit une obligation d'informer le consommateur en cas de différences significatives. (Aminata Niang)