Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 21 mars, par 31 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, l’accord partiel trouvé entre les colégislateurs sur le programme 'Droits et valeurs' pour la période 2021-2027 (EUROPE 12030/12).
L’accord inclut le soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs européennes, souhaité par le PE comme quatrième objectif du programme, à côté des objectifs de promotion de l’égalité et des droits, de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique et de lutte contre la violence (EUROPE 12209/5), mais n’a pas repris le mécanisme de soutien des valeurs (EUROPE 12157/10) proposé par le PE.
Les aspects budgétaires du programme doivent encore être déterminés dans le cadre des négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 (EUROPE 12174/2).
Procédure. Ce vote fut aussi l’occasion de faire le point sur la procédure concernant les accords partiels sur les programmes en matière de justice. La Conférence des présidents a décidé que ces dossiers devaient être clos avant la fin du mandat du PE et, donc, que les députés devaient adopter leur position en première lecture, a indiqué Claude Moraes.
À noter que le vote prévu, le même jour, sur l’accord partiel portant sur le programme ‘Justice’ (EUROPE 12207/9) a, quant à lui, été reporté à début avril.
Lundi 18 mars, le rapporteur sur ce dossier, Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), avait justement soulevé en commission des affaires juridiques (JURI) des craintes sur la procédure et l'engagement du Conseil de l'UE. En cause : le libellé utilisé par le Conseil pour nommer ces accords partiels, à savoir « compréhension commune ».
« Je ne pense pas que notre littérature juridique reconnaisse vraiment une telle ‘compréhension commune’ et cette compréhension commune est sans préjudice des résultats finaux des négociations et, donc, du texte intégral », s’était-elle inquiétée.
Selon une source européenne, la procédure du côté du Conseil de l’UE est tout à fait habituelle et le Conseil n'entend pas rouvrir les parties qui font l’objet d’un accord.
L'institution a d’ailleurs adressé cette semaine une lettre au Parlement européen pour confirmer cette intention. « Nous sommes convaincus qu’un certain degré de certitude quant à la prochaine génération de programmes aidera les parties prenantes à entamer les préparatifs de manière à ce que les instruments d’investissement de l’Union puissent rapidement produire des effets dès le lancement du nouveau CFP », précise la lettre. (Marion Fontana)