Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne ont trouvé un accord, mardi 15 décembre, sur le projet de directive pour protéger les secrets d'affaires.
L'accord a été trouvé lors du 4ème trilogue. Il devrait être validé par les représentants permanents auprès de l'UE (Coreper) vendredi 18 décembre, puis soumis au vote en séance plénière du PE en mars 2016.
La dernière pierre d'achoppement a porté sur l'une des exemptions au champ d'application de la directive (EUROPE 11336), à savoir le lanceur d'alerte. Le Parlement voulait introduire une série de sauvegardes supplémentaires, notamment sur le principe de « bonne foi » pour déterminer si le lanceur d'alerte a agi au profit de l'intérêt public, selon une source. Le Parlement a été entendu et, en contrepartie, a accédé à une série de demandes du Conseil, dont celle relative à l'absence de mention du droit pénal dans le texte final, les États membres étant traditionnellement hostiles à l'harmonisation ou au rapprochement dans le domaine du droit pénal. Le texte ne contiendrait ainsi que des dispositions concernant le droit civil.
Le Parlement a aussi été entendu lors d'un précédent trilogue sur la question de la liberté d'expression et d'information, en obtenant l'intégration d'une référence à la charte des droits fondamentaux de l'UE. En France, la question avait été vivement débattue à la suite d'un amendement controversé introduit dans le projet de la loi « Macron », qui a été retiré en février 2015 à la suite d'une violente fronde des journalistes. Ceux-ci avaient par la suite craint que le projet ne revienne par « la petite fenêtre européenne », ce qui vraisemblablement ne sera pas le cas. Cette crainte était partagée par de nombreuses ONG (EUROPE 11222).
Un autre point délicat des négociations a porté sur le changement de poste des travailleurs qualifiés. Certains députés craignaient, en effet, qu'au nom du secret d'affaires certains travailleurs qualifiés soient empêchés d'accéder à un poste dans une autre entreprise au motif qu'ils détiendraient un savoir sensible pour leur premier employeur. Là aussi, le PE a réussi à faire valoir son point de vue.
« Je suis particulièrement satisfait, car mes trois priorités ont été entendues », s'est ainsi félicité, auprès d'EUROPE, le député français Jean-Marie Cavada, qui a négocié le texte au nom du groupe ADLE. Ses priorités portaient sur la protection des sources et des lanceurs d'alerte, la liberté d'information et la capacité des entreprises à se défendre correctement, tout en assurant une protection à leurs secrets d'affaires. Un équilibre possible, selon lui, en fixant une limite au nombre de personnes ayant accès aux informations sensibles lors d'une procédure judiciaire. Pour le rapporteur du PE, Constance Le Grip (PPE, française), cette directive offrira aussi « aux entreprises un climat de confiance pour encourager la coopération scientifique et technologique entre elles et aussi avec différents acteurs de la recherche et de l'innovation et cela contribuera ainsi à préserver la compétitivité de l'économie européenne ». (Pascal Hansens)