Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés chargés du marché intérieur et de l'industrie semblent globalement satisfaits par les propositions législatives sur la portabilité des droits d'auteur et sur les achats en ligne. C'est ce qui ressort du rapport d'Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) et Kaja Kallas (ADLE, estonienne), adopté en commission parlementaire dans la soirée de lundi 14 décembre (80 voix pour, 6 contre, 3 abstentions).
La résolution n'est pas législative et, pourtant, elle a largement mobilisé les députés. Huit commissions parlementaires étaient impliquées (deux responsables sur le fond et six consultées, avec certains avis contraignants), ce qui a donné lieu au dépôt de quelque 1 287 amendements (consolidés en 54 amendements de compromis) et à une liste de vote de quelque 200 pages. Et pour cause: ce rapport porte sur l'ensemble des travaux menés actuellement par la Commission européenne en vue de créer un marché unique numérique (EUROPE 11443). Il réagit à la feuille de route présentée par la Commission le 6 mai dernier (EUROPE 11309) et détaillée le 9 décembre pour ce qui concerne les droits d'auteur et le commerce en ligne (EUROPE 11449). Il touche donc à des thèmes aussi divers que la protection des droits d'auteur, l'économie du partage ou encore la révision du paquet télécoms.
Globalement, les eurodéputés considèrent que le cadre communautaire relatif au marché numérique doit reposer sur un juste équilibre entre la protection des consommateurs et les mesures encourageant la compétitivité des entreprises.
Droits d'auteur. Les eurodéputés considèrent que la proposition sur la portabilité des droits d'auteur, qui doit permettre à un consommateur de voyager avec le contenu pour lequel il a souscrit légalement dans son pays de résidence, constitue un « premier pas » important vers la fin du géo-blocage. Cette pratique, injustifiée aux yeux des députés, consiste à empêcher à un internaute d'accéder au contenu en ligne diffusé dans un autre État membre. « Tout blocage injustifié n'est pas acceptable. En même temps, il faut préserver la territorialité », a réagi le co-rapporteur, Evelyne Gebhardt, expliquant à EUROPE que son rapport « ne prescrit pas de solution ».
Le rapport se positionne en outre par rapport aux questions des exceptions au droit d'auteur, en réaction à la récente communication de la Commission: il met en garde contre l'émission sauvage de licences paneuropéennes obligatoires et appellent à une approche « équilibrée, ciblée et neutre sur le format » vis-à-vis des exceptions aux droits d'auteur, « motivée par un réel besoin et sans préjudice à la diversité culturelle européenne, son financement et la juste compensation des auteurs ». « L'extension des exceptions aux fouilles de textes et de données doit s'appliquer uniquement quand l'utilisateur a un accès légal et doit être développée en consultation avec toutes les parties prenantes après une étude d'impact basée sur la preuve », ajoute le rapport.
E-commerce et économie du partage. Les deux commissions parlementaires s'inquiètent des différentes approches nationales adoptées jusqu'à présent par les États membres sur la réglementation d'Internet et de l'économie du partage (comme Uber, eBay ou Airbnb.). La résolution appelle la Commission européenne à vérifier si les éventuelles questions liées aux plateformes en ligne peuvent être résolues en appliquant correctement les règles existantes. Plus largement, les eurodéputés estiment que les consommateurs devraient bénéficier des mêmes droits, qu'ils achètent en ligne ou sur les marchés traditionnels. Ils devraient également avoir accès à des systèmes de livraisons transfrontalières de colis moins chers et plus efficaces.
Services audiovisuels. Le rapport propose d'étendre le champ de la directive 'médias audiovisuels' (2007/65/CE) aux plateformes fournissant du contenu audiovisuel en ligne (« providers of online audiovisual media platforms ») et aux interfaces utilisateur. Ils insistent en outre sur le fait que le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères déterminant la réglementation audiovisuelle à appliquer aux services de médias audiovisuels, et ce afin de lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable.
La résolution finale sera mise aux voix lors de la session plénière de Strasbourg en janvier 2016. (Sophie Petitjean)