Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité en deuxième lecture en plénière, mardi 15 décembre, le rapport sur la marque de l'Union européenne qui vise notamment à lutter contre la contrefaçon de manière plus efficace.
Le rapport, présenté par Cecilia Wikström (ADLE, suédoise), porte, d'une part, sur la directive cherchant à harmoniser les législations des États membres relatives aux marques et, d'autre part, sur le règlement sur la marque de l'Union européenne (EUROPE 11028). Les objectifs visés sont de rendre l'enregistrement des marques à la fois moins cher et plus efficace, de mieux lutter contre la contrefaçon et de rénover la structure et la gouvernance de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui sera rebaptisé à l'avenir Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne ('European Union Intellectual Property Office' - EUIPO). « Les réformes que nous sommes sur le point d'accepter ne révolutionneront pas le système de la marque européenne, mais mettront la législation en conformité avec l'époque dans laquelle nous vivons », a ainsi déclaré l'eurodéputée à la suite de l'adoption.
La nouvelle réglementation prévoit, par ailleurs, une meilleure protection pour les détenteurs de droits par l'intermédiaire d'un renforcement des systèmes de marque à la fois nationaux et européens. La liberté d'expression, longuement débattue, notamment dans le cadre des parodies et satires, a été préservée, s'est ainsi félicité le rapporteur. Enfin, l'accès aux médicaments génériques pour les pays en voie de développement reste garanti, a-t-elle ajouté.
La question des médicaments génériques a été à plusieurs reprises soulevée lors des débats qui se sont tenus lundi 14 décembre en présence de la commissaire à l'Industrie, Elzbieta Bienkowska. Max Andersson (Verts/ALE, suédois), considérant que le droit applicable aux médicaments génériques n'était pas suffisamment garanti, a expliqué que les Verts/ALE n'allaient pas soutenir le rapport en plénière.
Pourtant, la commissaire, en conclusion des discussions, a souligné le fait que le compromis avait été trouvé pour les marques commerciales, qui ne concernent ni les brevets ni les génériques. De même, le rapporteur a, pour sa part, insisté sur le fait qu'il n'y avait aucun risque sur le transit des médicaments vers les pays en voie de développement, étant donné que cette question relève du domaine des brevets. (Pascal Hansens)