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Bulletin Quotidien Europe N° 11454
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ

Orientations aux États pour l'échange d'informations sur les comptes financiers

Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 15 décembre, de nouvelles règles afin de faciliter l'échange automatique d'informations (EAI) sur les comptes financiers entre les États, qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2016, en vertu de la directive amendée sur la coopération administrative. Les États commenceront à échanger les informations en 2017 en ce qui concerne les informations de 2016. Comme il s'agit de la traduction dans la législation européenne de la norme globale de l'OCDE, les autorités fiscales des États membres pourront utiliser le même format pour échanger des informations dans et hors de l'UE. Les États de l'UE se sont engagés à revoir ces règles en 2019 pour y ajouter plus de champs d'informations et considérer d'autres ajustements qui s'avèreraient nécessaires. Cette directive avait fait l'objet d'un accord au Conseil Ecofin en octobre 2014 (EUROPE 11176). (Élodie Lamer)

 

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