Les ministres de la Justice de 20 États membres ont marqué, jeudi 8 juin à Luxembourg, un accord politique ('approche générale') permettant de lancer le Parquet européen qui, après validation par le PE attendue avant la pause estivale, devrait être finalisé en octobre et devenir opérationnel en 2020.
« Je suis très heureuse de cette décision prise et j’espère que tout sera prêt en octobre », a commenté, à l’issue de la session, la commissaire européenne compétente, Věra Jourová.
Lors de ce Conseil des ministres, l’Autriche et l’Italie ont aussi confirmé leur engagement dans cette nouvelle structure qui aura pour but de lutter contre la fraude aux fonds européens ainsi que la fraude à la TVA dans ses dimensions transfrontalières (EUROPE 11800).
Les 20 pays participants sont ceux-ci : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie.
La Commission espère que les autres pays pourront, à terme, rejoindre l’édifice, ceux-ci ayant, entre autres, refusé de rejoindre une autorité qu’ils jugent pour certains trop intrusive. L’Italie a confirmé qu’elle rejoignait l’édifice, mais a maintenu ses réserves. Elle juge, pour sa part, au contraire, que le Parquet européen manque d’ambition et n’a pas été assez loin.
Sur le plan pratique, le siège du Parquet sera à Luxembourg et il sera doté d’un effectif de 115 personnes. La Commission a expliqué que 45 personnes étaient réaffectées depuis l’OLAF, 16 depuis Eurojust, 4 depuis la Commission européenne et 50 postes seront nouvellement créés.
Selon les analyses de la Commission, les coûts de fonctionnement du Parquet européen s’élèveraient à 21 millions d’euros en 2022, quand il sera pleinement opérationnel, mais, en parallèle, il devrait récupérer jusqu’à 500 millions d’euros par an.
Concrètement, le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Le Parquet sera organisé en un niveau central avec un procureur européen assisté de deux adjoints, auquel seraient affectées ces 115 personnes. Ce niveau devra assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites. Un niveau décentralisé, ensuite, constitué par les procureurs européens délégués, affectés dans les États membres participants, sera responsable des enquêtes sur le terrain.
Propos polémiques de la commissaire
La discussion des ministres, qui se sont pour la plupart félicités de cette journée qualifiée d’historique, a été toutefois ponctuée par une polémique après que la commissaire Jourová a fait un lien entre participation au Parquet européen et attribution des fonds structurels. Dans une interview avec plusieurs médias, la commissaire a en effet semblé suggérer que soient attribués les fonds européens aux seuls pays ayant rejoint le Parquet européen. La commissaire a été tancée notamment par le représentant des Pays-Bas, pays qui ne participe pas au système pour le moment, qui a expliqué que la lutte contre0 la fraude était d’abord une responsabilité des États membres et cela, qu’ils soient dans le Parquet ou non. Il n’y a donc pas de liens à établir entre accès aux fonds européens et participation au Parquet.
La responsable européenne a assuré que ses propos avaient été simplifiés et qu’il n’était pas question de priver d’argent les pays qui ne sont pas dans le Parquet (en l’occurrence, à ce jour, la Hongrie, la Pologne, les Pays-Bas, Malte et la Suède ; le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ayant fait valoir le droit d'opt out). Mais il y a, selon elle, une certaine logique à associer distribution des fonds européens et contrôle de leur bonne utilisation, objectif que poursuit notamment le Parquet. La commissaire a également souligné l’actuelle complexité de l’attribution des fonds européens.
Elle a été soutenue par la Commission et son porte-parole, Margaritis Schinas. Ce dernier a expliqué jeudi midi que la réflexion existait dans les États membres et dans l'institution sur les conditionnalités possibles au versement des fonds européens, notamment en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, et que la Commission présenterait d’ailleurs ses vues sur le sujet fin juin dans un nouveau document de réflexion sur les finances de l’UE. (Solenn Paulic)