Les ministres de la Justice de l’UE ont marqué, jeudi 8 juin à Luxembourg, un accord politique de principe ('approche générale') sur la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent au moyen du droit pénal. Cette étape permet au Conseil d’entamer les négociations avec le PE.
L’objectif de cette directive est triple : - établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions relatives au blanchiment de capitaux ; - éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontalière en fixant des dispositions communes pour améliorer les enquêtes sur les infractions liées au blanchiment de capitaux ; - harmoniser les règles de l'UE avec les obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe (Convention de Varsovie) et les recommandations du GAFI au sein de l'OCDE.
« Pour mener des activités terroristes ou autres activités criminelles, on a besoin d'argent. Avec ces nouvelles règles, notre objectif est de perturber et de supprimer efficacement les sources financières des criminels », a commenté la Présidence maltaise du Conseil de l'UE dans un communiqué.
Le texte adopté prévoit que, pour prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l'Union, les États membres devraient faire en sorte que ce comportement soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins quatre ans. Cette obligation est sans préjudice de l'individualisation et de l'application des sanctions ainsi que de l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas.
Les discussions au Conseil portaient aussi sur : - le champ d'application de la définition d'une activité criminelle ; - l'introduction d'une obligation de criminalisation pour l'auto-blanchiment (activités de blanchiment de capitaux passibles de sanctions lorsqu'elles sont commises par l'auteur de l'activité criminelle qui a généré ces biens) ; - le lien avec la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE (EUROPE 11686).
La proposition avait été déposée par la Commission en même temps qu’une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des ordonnances de gel et de confiscation. (Solenn Paulic)