La Cour de justice de l’UE a jugé (aff. C-541/15) qu’un État membre peut refuser de reconnaître automatiquement le nom de naissance légalement recouvré par un de ses ressortissants dans un autre État membre, dont ce ressortissant a également la nationalité, s’il existe dans le droit national du premier État des dispositions qui permettent de demander cette reconnaissance.
La Cour était interrogée par la justice allemande sur le cas de M. Mircea Freitag, né en Roumanie et fils légitime du couple Pavel (du nom de son père roumain), qui avait acquis la nationalité allemande à la suite du second mariage de sa mère en Allemagne, avec un ressortissant allemand, M. Freitag, qui l’avait adopté. Résidant en Allemagne, l’intéressé avait fait changer son nom en Roumanie en reprenant le nom de son père biologique. Les autorités allemandes demandaient à la Cour si elles étaient tenues de reconnaître automatiquement ce changement de nom.
La Cour a répondu que les autorités allemandes peuvent refuser cette reconnaissance automatique, du moment qu’il existe en droit allemand une procédure qui permet à l’intéressé de demander à l’administration d’acquérir le droit de porter le nom obtenu dans l’autre État membre en justifiant cette demande par un motif « sérieux », qui peut être, en l’occurrence, l’élimination d’une divergence patronymique pour un ressortissant ayant la double nationalité. (Francesco Gariazzo)