La Cour de justice de l’UE a jugé (aff. C-541/15) qu’un État membre peut refuser de reconnaître automatiquement le nom de naissance légalement recouvré par un de ses ressortissants dans un autre État membre, dont ce ressortissant a également la nationalité, s’il existe dans le droit national du premier État des dispositions qui permettent de demander cette reconnaissance.
La Cour était interrogée par la justice allemande sur le cas de M. Mircea Freitag, né en Roumanie et...