La commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen s'est prononcée en faveur d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, contrairement à l'avis du rapporteur, Catherine Stihler (S&D, britannique). Ce vote, intervenu le 8 juin, ne représente toutefois qu'un avis, la commission compétente sur le fond étant celle des affaires juridiques (JURI).
Pour rappel, la Commission européenne a proposé, en septembre 2016, de revoir les règles communautaires en matière de droits d’auteur afin de répondre à l’insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontés les détenteurs de droits et les utilisateurs (EUROPE 11624). Elle a suggéré notamment d’adapter les exceptions au droit d’auteur à l'environnement numérique et transfrontière, d’améliorer les pratiques en matière de licences pour répondre au problème de l’écart de rémunérations et d’instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a tenu un vote serré, de nombreux amendements ayant été abandonnés faute d'égalité. Au final, les députés ont choisi de ne pas s'opposer à la proposition de la Commission consistant à créer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse. Dans son projet de rapport, la députée Catherine Stihler justifiait son opposition en invoquant 3 arguments : (1) les éditeurs ont parfaitement le droit de s’affranchir à tout moment du système ; (2) l’ajout de ce droit augmentera encore la complexité des accords de licence ; (3) rien ne garantit, par ailleurs, qu’une augmentation de la rémunération des éditeurs bénéficierait aux auteurs.
Les principaux amendements à la proposition initiale concernent les exceptions au droit d'auteur. Les députés recommandent en effet de créer une 'liberté de panorama', une exception au droit d'auteur qui autoriserait par exemple la diffusion de photographies d'œuvres et bâtiments visibles depuis des lieux publics. À l'heure actuelle, à l’exception de l’Italie et du Luxembourg, tous les États membres appliquent déjà des dispositions spécifiques en la matière. Autre modification : la commission IMCO veut introduire une exception pour l'utilisation des œuvres non commerciales (qui ne sont plus sur le marché ou qui ne l’ont jamais été) par des institutions de gestion du patrimoine culturel, sauf s'il existe des solutions de licences collectives étendues valides.
En ce qui concerne l'article 13 concernant l'écart de valeur, les députés recommandent la coopération des ayants-droit et des fournisseurs de service de la société de l'information. Ils soulignent que les accords de licence ne doivent pas « imposer d'obligation générale sur ces fournisseurs de contrôler l'information qu'ils transmettent ou stockent ». Pour le reste, les députés conservent également l'idée d'une « clause de best-seller », selon laquelle les artistes peuvent exiger une rémunération supplémentaire, équitable et appropriée lorsque la rémunération initialement convenue est exagérément faible par rapport aux recettes et bénéfices ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou interprétations.
La commission des affaires juridiques, responsable sur le fond, doit pour sa part se prononcer le 13 juillet. (Sophie Petitjean)