On pensait le dossier de la transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) bouclé après une négociation intense, alors que les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se prononceront lundi 12 juin, en marge de la session plénière à Strasbourg. Mais le groupe ADLE est revenu sur certains aspects du texte législatif.
Pour rappel, afin de protéger les entreprises d’une publication qui pourrait nuire à leur position commerciale en dévoilant des informations sensibles, le compromis entre groupes politiques prévoyait qu’un État membre puisse autoriser une entreprise à ne pas publier pendant deux ans tous les détails normalement exigés pour une filiale qui vient d’être ouverte dans un nouveau pays (c’est-à-dire, par exemple, au lieu de son chiffre d’affaires annuel, une fourchette).
Cette exemption pourrait en outre être prolongée de deux ans, si deux ans ne sont pas suffisants pour protéger des informations commerciales sensibles et la concurrence. En échange de cette concession, les députés ont obtenu que les informations du 'reporting' soient publiées pays par pays pour le monde entier et non de manière globale pour les pays hors UE.
Un des corapporteurs, le Belge Hugues Bayet (S&D) avait prévenu que le texte ne bougerait plus après cette concession faite à la droite.
La proposition remise par la suite sur la table par le groupe ADLE, dont EUROPE a eu copie, dit en substance que la dérogation à la publication pourra être accordée sur base annuelle, sans la limite de deux ans prévue par le compromis des corapporteurs et sans mentionner l'ouverture d'une nouvelle filiale. Dans le texte libéral, la Commission serait chargée de vérifier que la dérogation peut effectivement être accordée. Le texte aurait le soutien du PPE et du CRE.
Cela a suscité l'ire du groupe S&D, qui entendait écrire au chef du groupe ALDE, Guy Verhofstadt, à ce sujet, après un premier courrier resté sans réponse il y a quelques semaines. Tout dépendra désormais de la liste de vote : si le compromis de l’ADLE est voté avant celui des corapporteurs, il est fort probable que ce dernier tombe. (Élodie Lamer)