Le Conseil de l’UE a arrêté, jeudi 8 juin, sa position de négociation sur le projet de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. Toutes les délégations, à l’exception de l’Autriche, se sont prononcées en faveur du compromis préparé par la Présidence maltaise.
Pour rappel, le projet de directive - présenté début 2016 parallèlement à un projet de directive sur les ventes en ligne ou à distance de biens tangibles - vise à...