Le Conseil de l’UE a arrêté, jeudi 8 juin, sa position de négociation sur le projet de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. Toutes les délégations, à l’exception de l’Autriche, se sont prononcées en faveur du compromis préparé par la Présidence maltaise.
Pour rappel, le projet de directive - présenté début 2016 parallèlement à un projet de directive sur les ventes en ligne ou à distance de biens tangibles - vise à éliminer les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière (EUROPE 11468). Il propose notamment des critères pour conclure à la non-conformité d’un contenu, recense les remèdes à disposition du consommateur lésé et identifie les modes de dédommagement en cas de défaut de conformité ou de fourniture.
L’approche générale du Conseil soutient l’ « harmonisation maximale ciblée » proposée par la Commission, même si elle laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres pour ce qui concerne le délai de renversement de la charge de la preuve.
Le fruit d'un compromis
Lors du tour de table, la moitié des États membres ont pris la parole et 10 d’entre eux ont présenté une déclaration à joindre au procès-verbal de la réunion.
L’Autriche, qui est le seul État à avoir ouvertement exprimé son opposition au texte, estime que « le texte de compromis contient des incertitudes qui entraineront une grave insécurité juridique ». Elle critique, par exemple, l’idée de réglementer les contenus numériques intégrés (par exemple, le logiciel présent dans une machine à laver) comme des biens tangibles. Elle estime aussi que le délai pour le renversement de la charge de la preuve d’un an retenu dans le compromis est trop long et aurait dû se limiter à 6 mois, contrairement à la République tchèque qui souhaitait 2 ans. Enfin, elle dénonce « le droit unilatéral quasi illimité dont dispose l'entreprise pour apporter des modifications [qui] affaiblit la position du consommateur », suggérant que la modification devrait être raisonnablement acceptée par le consommateur.
La Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg ont pour leur part déposé une déclaration conjointe dans laquelle ils regrettent que les États membres puissent conserver différentes dispositions nationales, notamment en ce qui concerne les périodes de garantie légale, la résiliation des contrats à durée indéterminée et les conséquences de la résiliation des contrats groupés.
Le Portugal, la France, l’Italie, la Roumanie et Chypre ont également déposé une déclaration conjointe déplorant deux périodes différentes pour le délai de renversement de la charge de la preuve et pour la responsabilité du fournisseur en cas de non-conformité du contenu ou du service (garantie légale). Pour rappel, le compromis laisse les États membres libres décider de la durée de cette dernière tout en précisant qu’elle ne peut être inférieure à deux ans.
La République tchèque a, pour sa part, critiqué le manque de clarté sur les contenus numériques intégrés, l'absence d'harmonisation maximale sur le renversement de la charge de la preuve et le « délai raisonnable » de mise en conformité.
À noter que le Parlement européen n'a pas encore pris position sur ce texte, le vote en commissions parlementaires des affaires juridiques et de la protection des consommateurs étant prévus pour le 28 septembre. L'approche générale du Conseil peut être consultée à la page : http://urlz.fr/5nrX. (Sophie Petitjean)