La Commission européenne entend ratisser large, dans la proposition législative visant à faire la lumière sur le travail des intermédiaires fiscaux qu’elle présentera le 21 juin. Selon un projet de proposition dont EUROPE a eu copie, elle compte capturer dans le champ d'application tout type d’intermédiaire et de contribuable.
C’est la dernière salve de mesures qu’elle avait dans les tuyaux depuis la publication, il y a un peu plus d’un an, du scandale Panama Papers, qui a révélé au monde l’ampleur des sociétés offshore mises sur pied par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.
« Les fuites récentes, y compris les Panama Papers, ont mis en lumière comment certains intermédiaires semblent avoir activement aidé leurs clients à faire usage d’arrangements de planification fiscale agressive afin de réduire le fardeau fiscal et de cacher de l’argent offshore », écrit la Commission dans le projet de proposition.
L'institution européenne propose donc d’amender la directive sur la coopération administrative (2011/16) afin d’obliger les intermédiaires, c’est-à-dire « toute personne qui porte la responsabilité vis-à-vis d’un contribuable de concevoir, promouvoir, organiser ou gérer la mise en œuvre d’un arrangement » transfrontière, c’est-à-dire un schéma de planification fiscale potentiellement agressif au sens où l’entend la Commission, à transmettre ces schémas au fisc. Un contribuable est défini comme toute personne qui utilise ce genre d’arrangements pour potentiellement optimiser sa position fiscale.
Les arrangements concernés sont ceux qui répondent au moins à une des caractéristiques que la Commission a listées en annexe de la directive. Celles-ci couvrent un large éventail de situations, avec des caractéristiques génériques, d’autres liées aux bénéfices qu’un contribuable peut tirer d’un arrangement, d’autres couvrant spécifiquement les transactions transfrontalières, ou encore visant à contourner l’échange automatique d’informations ou même liées aux prix de transfert.
À titre d’exemple, seront couvertes les situations liées au transfert de pertes d’une entreprise vers une juridiction, ou la conversion de revenus en capital, cadeaux ou autres catégories de revenus qui sont généralement moins taxés. Seront également concernés les arrangements qui concernent un paiement transfrontalier déductible lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : - le récepteur du paiement n’est pas résident fiscal dans une des juridictions concernées ; - la juridiction où cette personne est imposable n’impose pas d’impôt sur les sociétés, ou à un taux zéro ou représentant la moitié du taux nominal moyen de l’UE ; - la juridiction en question est listée par l’UE en tant que paradis fiscal...
Modalités de l’échange. Le conseiller fiscal, ou le contribuable si le conseiller fiscal est établi hors de l’UE, devra transmettre un schéma de planification fiscale au fisc dans les cinq jours après que celui-ci aura été élaboré, et ce avant sa mise en œuvre. Les États membres devront ensuite s’échanger ces schémas sur une base trimestrielle. La Commission désire avoir un accès limité aux informations, à l’image de l’accès dont elle bénéficie pour l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). Il s’agit surtout de s’assurer que l’échange a bien lieu.
La Commission veut que les États membres prévoient des sanctions en cas de non-respect par le contribuable ou le conseiller fiscal de l’obligation de transmettre un schéma au fisc. La définition de ces sanctions sera laissée à la discrétion des États mais celles-ci devront être « efficaces, proportionnées et dissuasives ». La Commission veut que cette directive soit mise en œuvre dès 2019. (Élodie Lamer)