Ça y est, c'est adopté : le Parlement européen a apporté, mardi 26 mars la dernière pierre nécessaire à l'adoption de la réforme du droit d'auteur dans l'UE. Il a soutenu, par 348 voix contre 274 et 36 abstentions, l'accord provisoire préalablement trouvé avec les représentants du Conseil et de la Commission.
Les groupes PPE et S&D ont voté majoritairement pour l'accord tandis que les groupes CRE, Verts/ALE, GUE/NGL et ELDD ont voté majoritairement contre. Malgré une indication de vote positive, l'ADLE a voté en ordre dispersé.
Deux mesures cristallisaient tout particulièrement les tensions : la création d'un nouveau droit pour les éditeurs de presse et l'introduction de nouvelles obligations pour les plates-formes de partage de contenu.
Comme lors du débat sur l'accord commercial anti-contrefaçon, finalement rejeté en 2012, les détracteurs accusaient tout particulièrement ce texte d'entraîner de la censure sur Internet. « Le problème avec les filtres de téléchargement, c'est qu’ils ne sont pas en mesure de faire la distinction entre les utilisateurs légaux en vertu d’exceptions au droit d’auteur telles que la parodie ou une citation, et les atteintes effectives au droit d’auteur », a expliqué la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande), fervente opposante à la réforme.
« On censurerait l'Internet seulement si on empêchait les artistes de gagner leur vie », a répondu le président de la commission des affaires juridiques, Pavel Svoboda (PPE, tchèque).
Qu'est-ce qui est prévu exactement ?
Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu, du type YouTube ou Facebook. Il édicte le principe général selon lequel ces acteurs ne doivent plus être considérés comme de simples hébergeurs, mais doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs. Un changement de principe qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour échapper à de telles poursuites, le texte charge les plates-formes d'obtenir l'autorisation des ayants droit et, si elles n'y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les 'memes', considérés comme des parodies.
L'accord provisoire offre également une nouvelle protection aux éditeurs de presse qui souhaiteraient monétiser l'utilisation de leur contenu en ligne. Ce nouveau droit, d’une durée de deux ans, doit permettre aux éditeurs de presse (éditeurs de médias d’information ou agences de presse) qui le souhaitent d’être rétribués lorsque leur contenu est publié sur Google News ou Facebook.
Mise en œuvre
Les États membres doivent maintenant formellement reconfirmer l'accord, après quoi ils disposeront de 2 ans pour le mettre en œuvre. Vu l'importante mobilisation citoyenne en Allemagne, il semble que le gouvernement réfléchisse actuellement aux « alternatives technologiques » aux mesures de filtrage (auxquelles la ministre de la Justice se serait ouvertement opposée). Pour Axel Voss (PPE, allemand), il est toutefois peu probable que l'Allemagne change sa position. « Elle a dit qu’elle soutiendrait le texte ; donc, j’ai du mal à l’imaginer virer totalement de bord. »
Au Conseil, l’Italie, la Pologne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande avaient voté contre le texte tandis que la Belgique et la Slovénie s'étaient abstenues.
Réactions
Sans surprise, les industries culturelles et créatives, les organismes de gestion des œuvres collectives ainsi que les éditeurs de presse se sont réjouis de l'issue du vote qui renforce la position des créateurs.
Les associations de défense des droits numériques, les organisations de consommateurs ou encore les plates-formes elles-mêmes ont, quant à elles, regretté le choix des députés qui, selon l'EDRi, favorise les grosses plates-formes au détriment des petits auteurs indépendants.
L'organisation qui représente les logiciels propriétaires, BSA, a salué l'exception obligatoire pour la fouille de texte et de données, qui ouvre la voie à l'intelligence artificielle.
L'autre volet voté le lendemain
Soulignons que les députés voteront mercredi 27 mars sur un autre aspect de la réforme, la directive 'Câble et Satellite'. Ce texte vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique transfrontière d'émissions de télévision et de radio (EUROPE 12159/4). Il permet en particulier aux radiodiffuseurs de diffuser, dans toute l'UE et en s'acquittant des droits dans leur seul pays d'origine, les programmes d'information et d'actualité ainsi que les productions propres entièrement autofinancées.
Directive 'droits d'auteur': https://bit.ly/2UZCJj2 & directive 'CabSat': https://bit.ly/2CBB5Ny ] (Sophie Petitjean et la rédaction)