Le Parlement européen préconise la création d'une cellule de renseignement financier de l'Union européenne, dans un amendement déposé par les groupes S&D et Verts/ALE que les députés ont soutenu (354 voix pour, 283 voix contre, 20 abstentions) en adoptant, mardi 26 mars, le rapport définitif de la commission spéciale 'TAXE 3' sur la lutte contre la criminalité financière, la fraude et l'évasion fiscales.
Les eurodéputés sont d'avis qu'en présentant d'ici au 1er juin son évaluation sur les obstacles à une coopération accrue entre cellules nationales de renseignement financier, la Commission européenne devrait saisir cette occasion pour « élaborer une proposition législative relative à une cellule de renseignement financier de l’Union, qui offrirait une plateforme de coordination et d’enquêtes communes, dotée de sa propre autonomie, de compétences d’enquête en matière de criminalité financière transfrontière et d’un mécanisme d’alerte précoce ». Cette cellule européenne devrait aussi venir en appui aux cellules nationales « dans les affaires transfrontières, afin d’accroître l’échange d’informations », ajoutent-ils.
Corapporteur sur ce rapport, Jeppe Kofod (S&D, danois) s'est félicité que la plénière du PE préconise « une approche bien plus centralisée ». Selon lui, l'objectif serait de muscler le réseau existant de cellules nationales sous l'égide d'Europol.
Le Parlement reprend également à son compte la requête de la commission 'TAXE 3' adressée à la Commission afin que celle-ci planche immédiatement sur la création d'une police financière européenne.
Une telle force assisterait « les polices financières nationales dans le cadre d'affaires transfrontières de fraude fiscale et de blanchiment d'argent », a indiqué M. Kofod.
Pour Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), corapporteur sur ce dossier, le champ de compétences de cette police serait « plus étroit » que celui dont jouirait une cellule européenne de renseignement financier.
Fruit d'un travail ayant duré une année, le rapport du Parlement européen adopté à une large majorité (505 voix pour, 63 contre, 87 abstentions), liste de nombreuses actions que la Commission et le Conseil devraient entreprendre pour lutter plus efficacement au niveau européen contre l'évasion et la fraude fiscales et le blanchiment d'argent (EUROPE 12202/16, 12203/5).
Face à l'ampleur qu'ont prise certains scandales de blanchiment d'argent impliquant notamment des banques d'Europe du Nord, les députés saluent les pouvoirs accrus qui seront conférés à l'Autorité bancaire européenne à la faveur de la réforme des autorités européennes de supervision financière (EUROPE 12219/6). S'ils plaident pour la mise sur pied d'un « observatoire » dans ce domaine, ils n'appellent cependant pas à la création d'une autorité européenne ad hoc.
Est par ailleurs critiqué le manque de volonté politique de certains États membres, sept d'entre eux – Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et Pays-Bas – étant épinglés pour faciliter la planification fiscale agressive.
Quant aux 'golden visas', qui permettent l'octroi d'un permis de séjour, voire de la nationalité d'un État membre, en échange d'un investissement substantiel dans le pays d'accueil (EUROPE 12178/2), le PE appelle les États membres concernés à les supprimer progressivement.
Enfin, les députés demandent à leurs successeurs de mettre sur pied une sous-commission parlementaire permanente au sein du PE qui focaliserait ses travaux dans le suivi des recommandations du présent rapport.
Chaque année, 826 milliards d'euros s'évaporent en raison de l'évasion fiscale dans l'UE, a rappelé M. Kofod. (Mathieu Bion)