Le projet de rapport final, que la commission spéciale 'TAXE 3' du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale adoptera mercredi 27 février, énoncera une série de recommandations parmi lesquelles un renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et une demande aux États membres de supprimer leur programme de 'golden visas'.
Finalisés lundi 25 février entre groupes politiques, les amendements de compromis au projet de rapport défendu par Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Jeppe Kofod (S&D, danois) mettent l’accent sur le manque de coopération entre les autorités nationales en matière d’échange d’informations dans des domaines comme la lutte contre le blanchiment d’argent ou contre la fraude et l’évasion fiscales.
En écho à la réforme en cours des règles de l'UE encadrant les autorités européennes de supervision financière (EUROPE 12192), l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être « chef de file » dans la lutte contre le blanchiment d'argent et dotée des ressources humaines et matérielles suffisantes, selon les amendements de compromis dont EUROPE a eu copie.
Mais, malgré l'intensification récente des scandales éclaboussant notamment les secteurs bancaires des pays nordiques et baltes, les députés ne devraient pas clairement requérir la création d'une entité européenne compétente en matière de lutte 'anti-blanchiment'.
Sur les 'golden visas', qui permettent l'octroi d'un permis de séjour, voire de la nationalité d'un État membre, en échange d'un investissement substantiel dans le pays d'accueil (EUROPE 12178), les députés devraient appeler les États membres à programmer leur suppression « aussitôt que possible ».
D'après la commission 'TAXE 3', les avantages économiques des régimes existants (CBI, RBI) ne prévalent pas sur les risques qu'ils présentent en matière de blanchiment et d'évasion fiscale. Les régimes de certains pays ont été largement utilisés par des Russes et des citoyens de pays sous influence russe, potentiellement afin de contourner les sanctions européennes prises après l'annexion de la Crimée par la Russie, souligne un amendement de compromis.
Le projet de rapport devrait par ailleurs demander à la Commission de fournir une définition européenne solide de la planification fiscale agressive. Il se rangerait à l'opinion selon laquelle sept États membres épinglés par la Commission européenne - Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et Pays-Bas - constituent « des juridictions facilitant la planification fiscale agressive au niveau international » (EUROPE 11976).
Selon l'OCDE, le Luxembourg et les Pays-Bas reçoivent à eux deux plus d'investissements directs étrangers que les États-Unis, une part importante de ces investissements ne présentant pas d'activité économique substantielle évidente. À Malte, l'investissement étranger représente 1 474 % du PIB.
Les eurodéputés plaideront pour une protection efficace des lanceurs d'alerte ('whistleblowers') tant dans le secteur public que dans le secteur privé (voir autre nouvelle).
Sera également requise une analyse détaillée du respect des engagements pris auprès de l'UE par les pays tiers non ou peu coopératifs d'un point de vue fiscal. Le rapport devrait appeler à ce que soient affinés les critères permettant de déterminer qu'une juridiction ne coopère pas fiscalement avec les États membres.
La commission 'TAXE 3' soulignera aussi les blocages au Conseil de l’UE sur la transparence fiscale pays par pays (EUROPE 12179), l’assiette commune sur l’impôt des sociétés (ACIS - CCTB) et la taxation du secteur numérique (EUROPE 12158).
À ce titre, le Conseil, où les décisions sont prises à l'unanimité des États membres, constitue-t-il un maillon faible du système de surveillance ? Sur ce point, les députés devraient demander au Conseil européen d'en débattre d'ici à la fin 2019.
Voir les amendements de compromis : http://bit.ly/2IzeGFQ. (Mathieu Bion avec Marion Fontana)