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Bulletin Quotidien Europe N° 12202
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

L'accord interinstitutionnel provisoire sur le droit d'auteur passe l'étape de la commission du PE

La réforme des droits d'auteur a reçu le soutien de deux tiers des eurodéputés de la commission des affaires juridiques, lors d'une séance exceptionnelle, mardi 26 février. Seize députés ont soutenu l'accord provisoire trouvé avec le Conseil, tandis que neuf s'y sont opposés (EUROPE 12193). 

Ce soutien s'ajoute à celui prononcé, quelques jours plus tôt, par les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper - EUROPE 12198). Il ouvre la voie à un...

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