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Bulletin Quotidien Europe N° 12202
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce

La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions

La Lettonie n'a pas démontré la réalité des faits ayant entraîné la suspension du gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 février (affaires C-202/18 et C-238/18). 

M. Rimšēvičs et la Banque centrale européenne (BCE) ont introduit des recours auprès de la Cour de justice de l'UE après que le gouverneur a été suspendu de ses fonctions par le Bureau letton de...

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