Les juges du Tribunal de l’Union européenne ont annulé, mardi 26 février, la décision de la Commission européenne de qualifier le régime fiscal applicable à quatre clubs de football professionnel espagnols de 1990 à 2015 d’aide d’État illégale et de demander aux autorités ibériques de récupérer les sommes prétendument indues.
Les clubs sportifs professionnels espagnols ont été dans l’obligation de se transformer en sociétés anonymes sportives (SAS) en vertu d’une loi de 1990. Toutefois, du fait d’une exception, quatre clubs, à savoir le Fútbol Club Barcelona (Barcelone), le Club Atlético Osasuna (Pampelune), l’Athletic Club (Bilbao) et le Real Madrid Club de Fútbol (Madrid) sont restés des personnes morales à but non lucratif et ont, par conséquent, bénéficié, jusqu’en 2015, d’un taux spécifique d’imposition sur leurs revenus inférieur à celui applicable aux clubs constitués en SAS.
Le 4 juillet 2016, la Commission a considéré, dans une décision, que ce régime constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE et sommé Madrid de récupérer les sommes correspondantes (EUROPE 11586).
Le Fútbol Club Barcelona et l’Athletic Club ont procédé à un recours en annulation devant le Tribunal contre cette décision. Si le recours de cette seconde équipe a été rejeté, celui du FC Barcelona concernant les quatre clubs a été concluant, le Tribunal annulant l’acte de la Commission.
La juridiction a en effet estimé, au vu des arguments présentés par la Commission dans sa décision, que celle-ci n’avait pu démontrer que le régime applicable aux quatre clubs mentionnés précédemment leur avait procuré un avantage par rapport au régime applicable aux autres équipes professionnelles espagnoles constituées en SAS.
L’institution n’a en effet, d’après le Tribunal, pas tenu compte de l’ensemble des données mises à sa disposition pour parvenir à sa conclusion. Les juges ont donc annulé cette décision. (Lucas Tripoteau)