À quelques heures d’une nouvelle réunion interinstitutionnelle sur la directive relative aux lanceurs d’alerte, le rapporteur du Parlement européen, Virginie Rozière (S&D, française), a vivement critiqué, mardi 26 février, la position du Conseil de l'UE sur deux points hautement politiques, à savoir : la base juridique et la hiérarchisation du signalement.
Les pourparlers entre les colégislateurs de l'UE sont intenses (EUROPE 12199, 12195). Sur la base juridique, le PE veut ajouter l’article 153 du TFUE pour couvrir les conditions de travail alors que le Conseil réduit la base juridique proposée par la Commission européenne.
« Tout le monde met en avant des arguments juridiques [...] C’est une question politique. Les arguments juridiques servent juste de paravent sur cette question », a lancé la députée à l’occasion de l’inauguration d’une exposition de Marc Dantan, sur les victimes du Médiator, en présence d’Irène Frachon, à l’origine de la révélation du scandale.
Sur la hiérarchisation du signalement, le PE est favorable à une approche en deux temps : - d’abord un premier signalement soit au niveau interne (au sein de l'organisation), soit vers des autorités compétentes, puis ; - en direction des médias et du public.
Les États membres seraient pour une approche en trois temps, suivant la position de la Commission européenne. Une position que critique Mme Rozière. « Obliger le potentiel lanceur d’alerte à rapporter au sein de son entreprise, en quoi est-ce compatible avec la finalité de le protéger contre des représailles ? », s'est-elle interrogée.
Pour le rapporteur, conditionner la légitimité juridique au fait de lancer l’alerte d’abord à l’intérieur de l’entreprise fait tomber in fine la protection du lanceur d’alerte. Une telle situation constitue, selon elle, « une totale hypocrisie ».
La députée a pointé du doigt les États membres, qui se répartiraient en trois groupes. D'abord le groupe des pays « qui ont une position extrêmement dure pour l’instant - dont, il faut le dire, la France, qui veut l’exact décalque de la loi 'Sapin' dans la directive européenne », a-t-elle expliqué. L'Allemagne est dans ce camp.
Le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, le Luxembourg, la Bulgarie, la Belgique seraient proches de la position défendue par le PE, tandis que la Suède serait l’État le plus ambitieux sur le sujet, ce pays disposant d’une protection constitutionnelle des lanceurs d’alerte depuis deux siècles.
Appel de 70 organisations. Récemment, près de 70 organisations, parmi lesquelles Transparency International, ont adressé une lettre ouverte demandant aux colégislateurs de l'UE de supprimer la hiérarchie du signalement en trois étapes.
Voir la lettre : https://bit.ly/2SvIinv. (Pascal Hansens)