Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS), l’autorité indépendante de l’Union européenne chargée de la protection des données personnelles, a estimé que l'intégrité du scrutin des prochaines élections européennes constitue « le test décisif de la solidité réelle du régime juridique de l’UE », mardi 26 février.
Présentant le premier rapport d’activités annuel depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (GDPR), Giovanni Buttarelli et son adjoint Wojciech Wiewiórowski se sont félicité des nouvelles règles européennes en place depuis mai 2018.
Des améliorations demeurent néanmoins nécessaires pour renforcer la protection des données des citoyens européens.
M. Buttarelli a rappelé l’urgence « de parvenir à un accord sur un nouveau règlement européen relatif à la confidentialité des communications électroniques ('ePrivacy') » (EUROPE 12201). Et il a souligné la nécessité d’aller « au-delà des règles et règlements » à l’avenir, notamment à travers des « initiatives axées sur l’éthique numérique et une coopération accrue des régulateurs ».
En outre, pour l'EDPS, les responsables politiques sont désormais bien conscients que le pouvoir d’information excessif de certaines entreprises et des responsables du traitement des données représente une menace majeure, non seulement pour la liberté des consommateurs, mais aussi pour la démocratie elle-même.
MM. Buttarelli et Wiewiórowski ont vu, à ce propos, l'intégrité du scrutin des prochaines élections européennes comme « le test décisif de la solidité réelle du régime juridique de l’UE ».
Interrogé sur le dispositif transatlantique ‘Privacy Shield’ de protection des données (EUROPE 12181), M. Buttarelli a demandé plus de garanties de la part de l’administration américaine concernant l’utilisation des données par les autorités américaines « à des fins légitimes d’application de la loi ».
Selon lui, la récente décision d’adéquation en matière de protection des données avec le Japon (EUROPE 12178) offre davantage de garanties à ce sujet, en particulier eu égard à la collecte en vrac de données - une méthode de collecte de données pratiquée par les autorités américaines à des fins d’ordre public et de sécurité nationale.
Contrairement à d’autres au sein de l’UE, M. Buttarelli ne considère pas que la collecte en vrac de données est, en soi, totalement incompatible avec le système européen de protection des données. Mais il estime que des garanties doivent être apportées sur ce que cela signifie pour les données provenant de l’UE.
Voir le rapport annuel : https://bit.ly/2SZOqJK. (Damien Genicot - stage)