Le Parlement européen a demandé à une très large majorité (579 voix pour, 33 contre, 43 abstentions), mardi 26 mars, l’établissement de règles minimales pour une procédure de recours collectif 'à l'européenne', qui, dans toute l'UE, permettra aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales et illégales de la même entreprise de se regrouper et se faire représenter pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Sur la base d'un compromis négocié entre tous les groupes politiques, il a souscrit, en l’améliorant, à la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs (EUROPE 12154/4). Cette proposition avait été présentée en avril 2018 par la Commission, après le Dieselgate qui a vu Volkswagen indemniser les consommateurs américains, mais pas européens (EUROPE 11999/1).
Ce faisant, le PE a bouclé sa première lecture alors que le Conseil de l’UE en est toujours à l'étape de travaux laborieux au niveau des experts.
« Avec tous les rapporteurs fictifs, nous avons construit un subtil équilibre qui concilie, d’une part, l’exigence d’une protection accrue des consommateurs, d’autre part, la nécessaire sécurité juridique des entreprises », a souligné le rapporteur, Geoffroy Didier (PPE français). Seuls quelques députés des groupes CRE, ELDD, ENL et des non-inscrits ont voté contre.
Le texte voté prévoit des garde-fous pour éviter les dérives du système américain permettant des poursuites abusives ou des litiges abusifs calomnieux pour déstabiliser une entreprise concurrente, par exemple. Il respecte aussi le principe de subsidiarité pour laisser aux États membres une grande marge de manœuvre dans les procédures. Par ailleurs, pour donner satisfaction à la droite européenne, le recours collectif ne sera possible que dans les cas d'infraction au droit européen de la consommation pour demander l'arrêt ou l'interdiction d'une même infraction, une réparation ou une réduction de prix.
Ce sont des entités qualifiées admissibles, à savoir, à but non lucratif et libres de tout accord avec un cabinet juridique, comme des associations de consommateurs ou des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres, qui représenteront les consommateurs, soit devant des instances de règlement extrajudiciaire des litiges, soit, en dernier recours, devant un tribunal.
« Grâce au recours collectif européen, un passager aérien, un acheteur de voiture ou un propriétaire d’une machine à laver pourra, avec d’autres, intenter une action en justice contre une pratique illégale de sa compagnie aérienne, de sa marque de voiture ou d’appareil ménager. Ces consommateurs verront leurs droits défendus par une entité qualifiée dont le financement sera transparent, et obtiendront ainsi réparation de leur préjudice », a précisé M. Didier.
Selon le PE, le système de recours devra reposer sur trois principes: - ce recours collectif européen ne se substituera pas à ceux existant déjà dans certains États membres, mais s'y ajoutera ou créera une protection nouvelle dans les 9 pays qui n'en disposent pas; - l'intégralité de l'indemnisation ira aux consommateurs plaignants; - le perdant au procès paiera la procédure et, en aucun cas, un consommateur ne pourra être indemnisé deux fois pour le même préjudice.
Le consommateur pourra choisir la juridiction du pays où il réside ou la juridiction du pays où l'entreprise est enregistrée. Cette future directive ouvre la porte aux recours transfrontaliers, les citoyens d'un État membre pouvant introduire un recours dans un autre État membre.
S'exprimant avant le vote, la Luxembourgeoise Mady Delvaux (S&D), rapporteur fictif, s'est réjouie que, « malgré un lobbying féroce et une grande résistance de la droite, un bon accord ait pu être trouvé, grâce à M. Didier aussi » (EUROPE 12110/20). Le texte « garantira des standards minima européens protecteurs des consommateurs qui pourront s’allier pour réclamer des indemnités qui leur sont dues ».
Elle a toutefois regretté que le champ d'application de la future directive soit limité aux infractions au droit de la consommation. « Les citoyens ne sont pas seulement des consommateurs. En cas de dommages sanitaires ou de dégâts environnementaux causés par des entreprises sans scrupules, les victimes ne mériteraient-elles pas d’avoir accès au recours collectif ? », a-t-elle demandé. Et de déplorer aussi l'absence de position du Conseil sous cette législature, « ce qui retardera la mise en œuvre d'un instrument important pour les consommateurs ».
La commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs, Věra Jourová, a précisé que la Commission défend, comme le Parlement, « des actions représentatives qui soient équitables envers les entreprises, qui ne se fassent pas dans un esprit punitif et qui ne se dirigent en aucun cas vers le système des class actions américaines, surtout quand il s’agira des entités souhaitant agir en justice au nom des consommateurs ». Selon elle, ce recours « permettra de venir en aide tout particulièrement aux consommateurs vulnérables dans leur tentative de faire valoir leurs droits de façon plus efficace qu'à titre individuel, faisant ainsi progresser l’application du droit de la consommation, dans le plein respect du principe de proportionnalité et de subsidiarité ». (Aminata Niang avec Damien Genicot- stage)