Les eurodéputés ont demandé à la Suisse d’approuver au plus vite l’accord-cadre institutionnel négocié avec l’UE et, dans le débat public actuellement en cours en Suisse, ils proposent d’insister un peu plus sur les effets positifs de la coopération actuelle entre Berne et l’UE.
Ce message est celui contenu dans le rapport du Roumain Doru-Claudian Frunzulică (S&D) adopté mardi midi à Strasbourg par 393 voix contre 132 et 81 abstentions, qui intervient plus d’un mois après des conclusions du Conseil de l’UE ayant également appelé Berne à approuver l’accord-cadre (EUROPE 12195/29).
Alors que l’accord-cadre est toujours en discussion en Suisse et connaît des hauts et des bas dans l’appréciation qu’en font les familles politiques et les autres principaux acteurs du pays, le PE rappelle qu’il est « grand temps qu'un accord bilatéral global unique garantisse la cohérence et la sécurité juridique dans les relations UE-Suisse », celles-ci étant régies à ce jour par plus de 120 accords bilatéraux différents couvrant les domaines du marché intérieur, de la sécurité intérieure et de l'asile, ainsi que des questions de transport et de fiscalité.
Le nouvel accord-cadre institutionnel, âprement négocié et qui a valu d’ailleurs à la Suisse d’être privée, fin 2017, d’une équivalence illimitée pour sa bourse, « vise à rationaliser cette coopération et à apporter une sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises », insiste le PE, et à renforcer la coopération actuelle, l'UE étant le principal partenaire économique de la Suisse.
Son message ne diffère pas en ce sens de celui des États membres. Les eurodéputés en ont en effet profité pour rappeler ce qu’ils pensent des mesures d’accompagnement suisses mises en place depuis 2004, celles qui permettent de limiter la libre circulation des travailleurs européens en Suisse pour protéger le marché du travail suisse. « La libre circulation des personnes est un pilier fondamental et non négociable de la politique de l'UE et du marché intérieur, et les quatre libertés du marché intérieur sont indivisibles, soulignent les députés. Ils invitent par conséquent la Suisse à rechercher une solution pleinement compatible avec les instruments européens pertinents ».
C’est aussi ce que prévoit l’accord-cadre négocié avec la Commission, la Suisse étant invitée à reprendre les mesures de protection de la directive ‘travailleurs détachés’ et à progressivement abandonner ses propres mesures. (Solenn Paulic)