Le Parlement européen a adopté à une large majorité, mardi 26 mars, le paquet législatif sur les contrats de vente. Le corapporteur, Evelyn Gebhardt (S&D, allemande), a comparé le processus d'adoption à un accouchement difficile de jumeaux, entrecoupé de longues contractions.
Le paquet s'articule autour de deux textes distincts : une directive sur la fourniture de contenus numériques et une directive sur la vente de marchandises en ligne et hors-ligne. Ces deux textes, qui avaient fait l'objet d'un accord provisoire avec le Conseil fin janvier (EUROPE 12182/2), harmonisent les principaux droits contractuels, tels que les recours offerts aux consommateurs et les moyens d’utiliser ces recours.
La durée de la garantie légale est fixée à deux ans minimum dans les deux textes, même si les États membres peuvent introduire ou conserver une période plus longue pour les biens tangibles. Le délai de renversement de la charge de la preuve est fixé à un an pour les deux textes, tout en permettant à nouveau aux États membres de le porter jusqu'à 2 ans pour ce qui concerne la vente de marchandises. Les biens contenant un élément intelligent, comme les frigos connectés, relèvent du volet sur les biens tangibles.
Lors du débat précédant le vote, l'autre rapporteur chargé des contenus numériques, Axel Voss (PPE, allemand), a déploré que les États membres aient essayé d'inclure dans un texte censé contribuer au marché unique numérique des dispositions de leur propre code civil Liens vers les deux textes: https://bit.ly/2TV29lk et https://bit.ly/2FBNbry. (Sophie Petitjean)