Continuons l’inventaire des exemples enthousiasmants.
La question importante d’une assiette commune et consolidée de l’impôt des sociétés (ACCIS) est étudiée dans les sphères européennes, depuis les années 1980. Une proposition prête en 1988 n’a finalement jamais été présentée par la Commission : une sorte de censure ex ante, tel est l’effet dissuasif de l’unanimité. En 2011, une proposition a été formellement adoptée ; par la suite, les réunions ministérielles débouchèrent sur un constat d’échec. Le 25 octobre 2016, la Commission a fait une nouvelle proposition (COM(2016) 685 final) (EUROPE 11647/1). À ce jour, le texte attend toujours son adoption sur la table du Conseil.
La saga récente relative à la taxe sur les services numériques visant les géants de l’Internet est assez bien connue. La proposition de la Commission (COM(2018) 148 final du 21.3.2018) était modérée, mais innovante et bien argumentée (EUROPE 11970/5, 11982/2). Elle a rapidement rencontré un grand scepticisme, sinon une opposition franche, de la plupart des délégations. Les députés européens se sont indignés de l’enlisement du projet, lors de la plénière de décembre 2018 (EUROPE 12158/15). Une proposition franco-allemande, minimaliste, a pris le relai (EUROPE 12210/12). Sans succès. Lors du Conseil du 12 mars dernier, le dossier a été suspendu en attendant l’évolution des travaux de l’OCDE (EUROPE 12212/6). Le prestige de l’UE en sort sûrement grandi !
Quant à la taxe sur les transactions financières (TTF), elle nécessite l’adoption par seulement dix États membres (impliqués dans la coopération renforcée évoquée plus haut), mais ceux-ci n’ont toujours pas réussi à s’accorder. L’unanimité a encore frappé. Après un sommeil d’un an, le 3 décembre 2018, Paris et Berlin ont voulu relancer le projet en proposant de s’inspirer du modèle français (EUROPE 12151/2). Les techniciens feront leur retour.
Pour terminer par le plus récent (ECOFIN du 12 février) : l’idée d’une taxe européenne sur les transports aériens, soutenue par la Belgique et les Pays-Bas, dont l’inspiration ‘climatique’ est évidente (EUROPE 12192/15). Les paris sont ouverts sur ce qu’il en adviendra.
Le 15 janvier dernier, la Commission a adopté une communication politiquement importante (et dont s’inspire cet éditorial), intitulée ‘Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union’ (COM(2019) 8 final) (EUROPE 12168/10, 12172/22). Elle y observe que « la fiscalité est le dernier domaine d’action de l’UE où le processus de décision repose exclusivement sur l’unanimité » et que cette règle « empêche que la fiscalité libère tout son potentiel pour contribuer à préserver et à approfondir le marché unique et soutenir la croissance inclusive dans les différents pays ».
Il y eut jadis une grande étude sur ‘le coût de la non Europe’ ; la Commission chiffre à présent le coût de l’unanimité, plus exactement de ‘l’absence d’action de l’UE en matière fiscale’ : 147 milliards d’euros par an, résultant de l’écart de TVA, 50 milliards imputables à la fraude à la TVA, 180 milliards faute d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés, 57 milliards en l’absence d’une taxe sur les transactions financières et 5 milliards par manque de taxe sur les services numériques, soit un total de 439 milliards par an. Une facture qu’il faudra bien présenter aux électeurs en mai prochain.
La Commission, souhaitant exploiter les bases juridiques déjà mentionnées, propose une feuille de route, en quatre étapes, pour le passage progressif de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil, un processus devant être atteint d’ici la fin de 2025. Cela paraît un peu loin, après une rhétorique suggérant l’urgence de remédier à une situation qui affaiblit l’Union à l’intérieur et à l’extérieur. Mais cette gradualité constituait sans doute un processus pédagogique pour ‘faire passer la pilule’ auprès des gouvernements.
Hélas, la pilule n’est vraiment pas passée : lors de sa réunion du Conseil du 12 février, 15 ministres ont furieusement rejeté ce plan et réaffirmé leur attachement à l’unanimité ; seules la France et l’Espagne ont soutenu clairement la Commission (EUROPE 12192/14). Quant au Parlement, il est divisé (EUROPE 12172/22).
Le commissaire Moscovici a déclaré que son institution avait abattu ses cartes avant les élections européennes, afin que ce soit un thème dans le débat public. Allons-y donc franchement. En effet : on raconte souvent que l’Europe en fait trop, voici un bon exemple du contraire.
Contribuables autant qu’électeurs, les citoyens devraient recevoir un petit vade-mecum sur le bilan pitoyable des ‘dispositions fiscales’ inscrites dans le traité. Sans charger inutilement un commissaire qui s’est beaucoup investi. En expliquant qu’un dispositif décisionnel instauré voici plus de 60 ans (art. 99 CEE), ne nécessite, aux yeux des gouvernements nationaux, aucune modification, pas même un toilettage, ni aujourd’hui ni demain, en dépit d’un contexte profondément modifié. Que l’inefficacité de la méthode est abyssale et nocive. Que le Parlement européen ne décide de rien sur les législations fiscales, qu’il peut seulement pondre des avis, résultant d’un travail intellectuel exigeant, qui sera inexploité. Que cette situation est profondément antidémocratique et méprisante pour les élus comme pour ceux qui leur ont fait confiance. Et qu’elle coûte cher à la collectivité, et, in fine, à ses éléments les plus faibles.
Au sein de la société civile, ceux qui s’intéressent en permanence à la fiscalité sont peu nombreux et vont de déception en déception. Quant aux grands groupes et spécialement les GAFA – dont la performance en lobbying n’est plus à démontrer – ils n’ont pas à se plaindre.
Faut-il pour autant désespérer ?
En vue du scrutin de mai prochain, les citoyens responsables compareront les programmes des partis politiques, et spécialement leurs éventuelles propositions pour sortir de ce marasme : lequel d’entre eux proposera de mettre fin à l’unanimité en matière fiscale ? Ensuite, ils choisiront les candidats les plus motivés pour relever ce défi.
À défaut d’être codécideurs, les parlementaires peuvent préparer et voter des résolutions, poser des questions, intervenir en séance plénière, mettre sur pied des commissions d’enquête, prendre à témoin les médias et l’opinion publique. Faire pression, sans relâche, de mois en mois, sur la Commission et les Présidences semestrielles du Conseil. Et les mettre en difficulté si rien n’évolue.
Un plaidoyer pour un harcèlement insistant ? Oui, assumé. Un harcèlement qui, lui, sera éthiquement justifié.
Renaud Denuit