La Commission européenne proposera aux États membres que le Conseil de l'UE statue à la majorité qualifiée dans certains dossiers législatifs fiscaux, dans une communication qu'elle présentera mardi 15 janvier à Strasbourg.
L'objectif est de « montrer qu'il y a un chemin » vers la fin de l'unanimité sur les questions fiscales « en mettant le pied dans la porte », a indiqué le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici.
Il a justifié cette initiative, qui devra forcément être déployée « étape par étape », par la nécessité d'œuvrer en faveur d'une « souveraineté européenne » dans le domaine fiscal, notamment dans le domaine numérique et dans la lutte contre les dérèglements climatiques.
Cette proposition s'appuiera sur le Traité sur fonctionnement de l'UE (article 48) selon lequel le Conseil européen peut décider à l'unanimité d'autoriser le Conseil de l'UE à décider à la majorité qualifiée sur certains dossiers, notamment fiscaux, à condition qu'aucun parlement national n'émette d'objection sur la décision du Conseil européen.
Une fois cette opération effectuée, le Parlement aurait alors davantage son mot à dire dans le processus législatif. M. Moscovici a espéré d'ailleurs que les forces politiques pro-européennes en feront un sujet de campagne lors des élections européennes de mai 2019.
Toutefois, comme en témoigne le dossier de la taxation du secteur numérique, l'opposition de principe de pays comme l'Irlande à octroyer une compétence fiscale à l'échelon européen complique fortement l'initiative de la Commission.
Paradis fiscaux. En mars, la Commission révisera la liste noire européenne des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal. Elle dressera par ailleurs un état des lieux des actions entreprises par soixante-cinq pays tiers ayant pris des engagements en matière de coopération et de transparence (liste grise).
Se félicitant d'un « processus incroyablement efficace », M. Moscovici a admis que la liste noire était devenue plus courte qu'à sa création, fin 2017 (EUROPE 11919) ; celle-ci ne comporte désormais plus que cinq pays et territoires (Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago, îles Vierges américaines). Cependant, d'après lui, « le bon critère n'est pas la longueur » et la liste grise est même « plus importante que la liste noire ».
La Commission souhaite renforcer l'impact de la liste noire européenne, notamment en reposant la question des sanctions aux pays toujours récalcitrants. En outre, à la faveur du Brexit, elle pourrait suggérer de réviser les critères déterminant une juridiction fiscale non coopérative, notamment en incluant les pays ou territoires - comme ceux dépendants du Royaume-Uni - où les taux d'imposition sont nuls.
GAFA. Quant à la taxation des géants du secteur numérique, M. Moscovici n'a pas caché un certain scepticisme concernant l'adoption d'une solution européenne d'ici aux élections européennes.
Il a constaté que des États membres veulent avancer au niveau national, notamment en introduisant une base fiscale large proche de la proposition initiale de la Commission. (Mathieu Bion)