Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires du PE se prononceront, jeudi 10 janvier, sur les trois projets de rapports sur la réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES) : l'ESMA, l'ABE et l'EIOPA, qui surveillent respectivement les marchés financiers et les secteurs des banques et des assurances (EUROPE 11864).
Les compromis entre groupes politiques n’ont été finalisés qu’entre mardi et mercredi. Le chantier est en effet énorme. Les trois projets de rapports relatifs à cette réforme de la gouvernance, des compétences et du financement des AES couvrent près de 12 textes législatifs, soit un bloc de 300 pages.
Du côté du groupe Verts/ALE qui a vu plusieurs de ses propositions reprises, le satisfecit est de mise.
« Le Parlement européen renforce de manière décisive la surveillance financière européenne. Le texte renforcera la capacité des AES à agir par l'intermédiaire d'un nouveau Conseil d'administration et améliorera la convergence en matière de surveillance dans l'ensemble du marché unique. Le nouveau rôle des AES dans la surveillance des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance garantira une meilleure prise en compte de ces risques par les acteurs du marché », a déclaré le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) à EUROPE, mercredi 9 janvier.
Protection des consommateurs. Les textes de compromis, consultés par EUROPE, renforcent sensiblement les pouvoirs des AES en ce qui concerne la protection des consommateurs (EUROPE 12061). Il s'agissait d'un des chevaux de bataille de Pervenche Berès (S&D, française), corapporteur sur le dossier.
Les AES se voient notamment attribuer le pouvoir d’interdire ou restreindre temporairement la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits financiers susceptibles de causer un préjudice important aux clients ou de menacer le bon fonctionnement du système financier de l'Union. L’interdiction pourrait être renouvelée deux fois, après quoi elle deviendrait permanente, sauf si l’Autorité en décide autrement.
Elles pourront aussi, selon le texte, mener des enquêtes sur certains types d’institutions ou de produits financiers sur des questions liées à la protection des consommateurs.
À noter que le principe des ‘no-action letters’- soutenu par les Verts/ALE – a par ailleurs été conservé, à condition que celles-ci soient limitées dans le temps et strictement encadrées. Elles permettraient aux AES d’indiquer aux acteurs de marché qu’une législation ne serait pas appliquée momentanément si elle portait, par exemple, atteinte à la confiance du marché ou à la protection des consommateurs.
Le PE a en revanche décidé de supprimer la possibilité pour les AES d’imposer elles-mêmes des amendes aux institutions financières lorsqu’elles ne fournissent pas les informations demandées.
Compétences directes de l’ESMA. Les nouvelles compétences de supervision directe confiées à l’ESMA constituaient un point controversé aussi bien au PE qu'au Conseil. Le texte opère, là aussi, quelques changements.
En ce qui concerne les prospectus, l'ESMA reste responsable pour la surveillance et l’autorisation des : - prospectus établis par une entité dans l'UE qui se rapporte à l'admission à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital ayant une valeur nominale unitaire égale ou supérieure à 100 000 euros dans plus d’un État membre ; - des prospectus établis par une entité dans l’UE qui se rapporte à des titres adossés à des actifs dans plus d’un État membre ; - les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
Financement. La proposition de la Commission de faire participer l’industrie au budget des autorités européennes n’a pas trouvé de majorité au PE et les députés ont préféré conserver le fonctionnement actuel.
Le budget serait, selon le texte, financé par une contribution du budget général de l’Union d’au moins 35 % et une contribution des autorités nationales compétentes qui pourrait aller jusqu’à 65 %.
Lutte anti-blanchiment. Contrairement au Conseil de l’UE (EUROPE 12164), le PE a directement intégré la proposition de la Commission d’attribuer de nouvelles compétences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à l'ABE (EUROPE 12094).
Néanmoins, lors des négociations interinstitutionnelles, le PE n'exclurait pas de séparer les dossiers, selon une source européenne, puisque le Conseil n’a pas encore adopté sa position sur la réforme globale. (Marion Fontana et Mathieu Bion)