L’avis du service juridique du Conseil de l’UE présenté en groupe de travail lundi 17 décembre ne fait pas consensus parmi les États membres alors que le temps est compté avant les élections européennes. C’est ce qui ressort d’une conférence, coorganisée par le groupe S&D et les Verts/ALE, qui s’est tenue au Parlement européen mercredi 9 janvier.
Pour rappel, le service juridique du Conseil avait suggéré de diviser la directive en cinq actes législatifs séparés en les structurant autour d’une base juridique unique et en introduisant une nouvelle base légale pour les affaires liées à la fiscalité (EUROPE 12159, 12162).
Une position que ne semblent pas partager les experts de quatre représentations permanentes présents à la conférence. Qu'il s'agisse des experts espagnol, finlandais, français ou hollandais, tous ont assuré avoir accueilli positivement l’approche horizontale avancée par la Commission européenne.
La Française Pauline Dubarry a d’ailleurs clairement exprimé le souhait de Paris de maintenir un acte législatif unique, comme proposé par la Commission. Il semblerait ainsi que d’intenses négociations se préparent au sein du Conseil entre les États membres opposés à l’avis du service juridique, tels que la France, et ceux qui y sont favorables.
Selon une source consultée par EUROPE, les délégations britannique, irlandaise et suédoise soutiendraient l'avis juridique du Conseil. Ces pays auraient en particulier exprimé des craintes en ce qui concerne la question fiscale (EUROPE 12159, 12162). Les positions des autres États membres n’étant pas encore clairement définies, on risque d’assister à un jeu de pression et d’influence politique dans les prochaines semaines, nous a confié cette même source.
Outre la base juridique, la question du signalement fait également débat entre les colégislateurs. Alors que le Conseil de l’UE soutient la proposition de la Commission, qui prévoit un signalement en trois étapes (interne, externe, public), le Parlement plaide pour la suppression de toute hiérarchie entre la première et la deuxième étape.
Durant la conférence, les représentants permanents ont défendu la position du Conseil en arguant qu’il ne s’agit pas d’une hiérarchisation rigide entre les différents niveaux de signalement. Selon eux, le texte du Conseil en cours d’élaboration prévoit de nombreuses exceptions qui permettront aux lanceurs d’alerte de passer outre cette hiérarchie dès que la situation l’exigera.
Une réunion du groupe de travail du Conseil consacrée à des échanges de vues sur la question de la base juridique est prévue jeudi 10 janvier, avec l’espoir qu’une majorité émerge. Si cette réunion ne conduit à aucune avancée, la Présidence roumaine du Conseil a l'intention de présenter le rapport du Parlement européen aux délégations et d'entamer les premières discussions sur les principaux aspects du rapport dans le cadre de négociations interinstitutionnelles (trilogue).
Le rapporteur pour le Parlement, Virginie Rozière (S&D, française), veut croire en la conclusion d’un accord en trilogue avant les élections européennes. « C’est une question politique qui s’adresse au Conseil. Est-ce que les membres du Conseil veulent tout faire pour avoir un texte d’ici la fin du mandat ? Si la réponse est oui, c’est possible », a-t-elle répondu à EUROPE. Et de conclure : « La discussion ne sera, je pense, effectivement pas simple, mais avec de la volonté politique, on peut y arriver. » (Damien Genicot - stage)