Le 21 mars prochain, la Commission européenne présentera ses propositions, a priori en trois volets, pour assurer une taxation adéquate des géants de l'Internet. Un document préparatoire, dont EUROPE a obtenu copie, détaille son approche. La prudence est de mise : certaines données étant indicatives (entre crochets) et certains points n’étant pas encore stabilisés.
Que dit le document ? Il se penche d’abord sur la vision à long terme. La Commission n’a jamais caché sa réticence pour une solution à court terme. L’expérience l’a refroidie vis-à-vis des solutions de court terme : le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devait être temporaire, il est en place depuis plus de 25 ans.
Sa solution de long terme s'appuiera sur deux textes : - une directive sur l’établissement stable numérique et les règles d’allocation des bénéfices, à inclure dans les négociations sur l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) ; - une recommandation aux États membres pour qu’ils revoient leurs traités bilatéraux.
Cette directive, explique la Commission, ne pourra a priori s’appliquer que dans les situations impliquant deux États membres ou un État membre et un pays tiers, lorsqu'il n’existe pas de traité bilatéral sur la double imposition. Pour les pays tiers où un traité bilatéral existe - par exemple les États-Unis, explique la Commission - la Commission pourrait être mandatée pour négocier au nom des États membres, comme elle l’a déjà fait dans d’autres circonstances avec la Suisse ou le Liechtenstein.
Une entreprise serait incluse dans le champ d'application de la législation européenne si les recettes réalisées par ses services numériques dépassent 10 millions d’euros (chiffre entre crochets), si le nombre d’utilisateurs dépasse un seuil non précisé à ce stade, ou si le nombre de contrats numériques dépasse un certain seuil. Aucun seuil de chiffre d’affaires ne serait proposé dans cette directive (comme le seuil de 750 millions d'euros utilisé par exemple dans la directive 'anti-évitement fiscal').
La définition de « services numériques » pourrait s'inspirer des textes encadrant la TVA sur les services électroniques.
« Si nous ne posons pas certaines règles sur la manière d’attribuer les bénéfices à l’établissement stable numérique, alors la directive sera probablement vue comme incomplète et largement inefficace », explique la Commission.
Pour répartir ces bénéfices, certains critères pourraient donc être pris en compte, comme les données collectées des utilisateurs dans un État membre, le nombre d’utilisateurs ou encore le contenu généré par des utilisateurs. La base juridique du texte serait l’article 115 du traité TFUE (chapitre 'rapprochement des législations fiscales').
Solution temporaire. La solution temporaire reposerait quant à elle sur l’article 113 de TFUE (chapitre fiscal exigeant l'unanimité au Conseil). Elle ciblerait les recettes brutes basées sur des activités numériques qui reposent sur la création de richesse, grâce à l’exploitation des données des utilisateurs.
Est concernée, par exemple, la valorisation des données personnelles en offrant des espaces de publicité (Facebook, Google, Twitter, Instagram et Spotify dans sa version gratuite).
L’autre modèle commercial visé serait la mise à disposition pour les utilisateurs des plates-formes d’échange (service d’intermédiation, comme Airbnb et Uber).
La mise à disposition de contenus numériques (Netflix ou Spotify sur abonnement, par exemple) ne serait pas couverte par le champ d'application du texte. La Commission justifie cette approche de plusieurs manières. Notamment, pour certains services de cette catégorie, l’implication des utilisateurs est faible, alors que sa proposition vise les scénarios où il y a un décalage entre la taxation des bénéfices et la création de valeur dans les activités avec une haute implication des utilisateurs. Mais la position de l'institution n'est pas totalement arrêtée sur ce point.
Dans le cas de la solution temporaire, les entreprises incluses seraient celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d'euros et dont les recettes levées sur leurs activités numériques se situent entre 10 et 20 millions d’euros (chiffres soumis à modification ultérieure).
Le taux d'imposition se situerait entre 1 et 5. La Commission justifie la faiblesse de ce chiffre en expliquant qu’une taxe sur le chiffre d’affaires de 5 % pour une entreprise dont la marge de profit atteint 50 % de son chiffre correspond à une taxe sur le bénéfice de 10 %.
La taxe serait perçue là où l’utilisateur est basé, et serait déductible de l’impôt sur les sociétés. (Elodie Lamer)