La Présidence bulgare du Conseil de l'UE et le Parlement européen ont trouvé, lundi 26 février, un accord sur la proposition de la Commission européenne visant à transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées récemment par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) à laquelle l’Union européenne est partie contractante (EUROPE 11757).
Les nouvelles mesures adoptées par l'ORGPPS en janvier 2017 concernent principalement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la gestion de certaines espèces, les moyens de réduire la mortalité des oiseaux marins ou encore la pêche exploratoire.
Ce règlement s’appliquera aux navires de l’UE qui pêchent dans la zone de la convention ORGPPS ou qui transbordent des espèces capturées dans la zone de la convention ORGPPS. Il concernera également les navires de pêche de pays tiers qui entrent dans les ports de l’UE et transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention.
Ce règlement « tient pleinement compte de la dernière décision prise lors de la sixième réunion de la Commission de l'ORGPPS à Lima (Pérou), du 30 janvier au 3 février 2018 », a précisé le ministre bulgare de l'Alimentation, Rumen Porodzanov.
Une fois approuvé formellement par le Conseil, ce texte sera soumis à un vote en première lecture du Parlement européen, puis il reviendra au Conseil de l’adopter définitivement.