Les députés de la commission ‘affaires économiques et financières’ (‘ECON’) ont largement voté en faveur (48 voix pour, 5 voix contre et une abstention) du projet de rapport d’Andreas Schwab (PPE, allemand) sur les moyens dont doivent être dotées les autorités nationales de la concurrence (ANC) pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Ce vote n’est pas une surprise, les députés ayant auparavant manifesté leur satisfaction vis-à-vis du texte de M. Schwab, lors de l’examen des amendements, le 21 novembre dernier (EUROPE 11909). Celui-ci faisait suite à la présentation d’une proposition de directive par la Commission européenne le 22 mars 2017, afin de rendre l’action des ANC plus efficace (EUROPE 11751).
Les amendements de compromis étaient soutenus par une majorité des groupes politiques et n’ont donc pas donné lieu à des difficultés particulières lors du vote.
Parmi les points majeurs du texte, les députés préconisent une indépendance budgétaire réelle des ANC, ainsi qu’une mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires pour qu’elles puissent effectuer leur travail. Ils sont également d’avis que les ANC doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires dont elles ont besoin au cours d’une enquête, notamment aux courriers électroniques et messages instantanés.
Une des questions les plus sensibles et débattues entre les députés européens avait trait à l’amende maximale dont une entreprise devrait s’acquitter en cas de violation des règles du droit de l’Union. Ceux-ci se sont accordés sur un montant qui ne soit pas inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, sans pour autant priver les États membres de la faculté de prévoir des amendes plus élevées. Ils ont donc suivi sur ce point la proposition de la Commission européenne.
Les députés ont également pris position en faveur de contreparties juridiques pour les entreprises, notamment en termes de mesures de clémence effectives dans tous les États de l’Union.
Réagissant au vote de son projet de rapport, M. Schwab a déclaré que l’Union européenne avait besoin « d’ANC fortes dans le but de garantir un bon fonctionnement du marché intérieur et une concurrence juste ». « C’est pourquoi nous avons besoin de leur donner les outils nécessaires en termes d’enquête et de sanction. Dans le même temps, il est crucial de ne pas négliger les garanties juridiques essentielles pour les entreprises », a-t-il ajouté.
Les discussions sur cette proposition de directive se poursuivent en groupe de travail au Conseil de l’Union européenne. Après plusieurs lectures ayant donné lieu à des remarques de la part des États membres, qui ont accueilli favorablement la proposition, la Présidence bulgare du Conseil va mettre sur la table, mercredi 28 février, une proposition de compromis. Les principales difficultés relèvent de l’harmonisation des systèmes juridiques. (Lucas Tripoteau)