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Bulletin Quotidien Europe N° 11970
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Sahara occidental

La CJUE estime que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mardi 27 février dans l'affaire C-266/16, que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après « accord de pêche ») conclu en 2006 entre l’UE et le Maroc est conforme au droit de l’UE, dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci. Les juges ne suivent donc pas les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet...

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