Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mardi 27 février dans l'affaire C-266/16, que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après « accord de pêche ») conclu en 2006 entre l’UE et le Maroc est conforme au droit de l’UE, dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci. Les juges ne suivent donc pas les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet du mercredi 10 janvier (EUROPE 11936).
Le Sahara occidental, territoire contesté d’Afrique, est majoritairement contrôlé par le Maroc, alors que le Front Polisario, qui plaide pour l’indépendance de ce territoire, en contrôle une petite partie située à l’Est. Ce mouvement politique étant considéré comme légitime par l’Organisation des Nations Unies, la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n’est pas reconnue par la communauté internationale.
L’UE et le Maroc ont conclu plusieurs accords, notamment un accord d’association en 1996, un accord de pêche en 2006 (EUROPE 9194) et un accord de libéralisation pour les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche en 2012 (EUROPE 10570).
Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a annulé, le 10 décembre 2015, la décision de conclusion de ce dernier accord du 8 mars 2012 (EUROPE 11450). La Cour a par la suite contredit le Tribunal et approuvé l’accord, le 21 décembre 2016, jugeant que ce que stipulait celui-ci n’était pas applicable au Sahara occidental (EUROPE 11694). Ces arrêts n’avaient cependant pas trait à l’accord de pêche visé ici.
L’organisation Western Sahara Campaign (WSC), basée au Royaume-Uni, a saisi les juridictions britanniques afin de faire reconnaître que l’accord de pêche et les actes juridiques de sa mise en œuvre étaient invalides, puisqu’ils s’appliquent au territoire et aux eaux du Sahara occidental. La High Court of Justice a alors formé un recours préjudiciel devant la CJUE, lui demandant si une association peut contester la validité d’actes de l’Union pour non-respect du droit international et si l’accord de pêche est valide.
Sur la seconde question, constatant que l’accord de pêche est applicable au territoire du Maroc, donc seulement à l’espace géographique où cet État exerce ses compétences souveraines, la Cour considère que l’accord ne saurait s’appliquer au territoire du Sahara occidental, sauf à violer le droit international, notamment le principe d’autodétermination. Cet accord ne s’applique en outre pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, puisqu’elles ne relèvent pas de la souveraineté ni de la juridiction du Maroc.
Enfin, les juges de Luxembourg estiment que le champ d’application territorial du protocole joint à l’accord de pêche, qui mentionne à plusieurs reprises l’expression « zone de pêche marocaine », exclut les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
Par conséquent, dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole joint à cet accord ne s’appliquent à ces mêmes eaux, les juges de la CJUE concluent à la validité de ces actes juridiques.
Sur la première question, étant donné que l'Union n'a pas, ici, violé le droit international, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de répondre à celle-ci.
Un arrêt dans la continuité de celui de 2016. Par cet arrêt, les juges contredisent ainsi les conclusions de l’avocat général, qui reprenait des arguments similaires à ceux utilisés dans l’arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 susvisé. Bien que légèrement différent, leur raisonnement s’inscrit ici dans la continuité de celui du 21 décembre 2016 (EUROPE 11694).
« Victoire des Sahraouis ». L’organisation WSC a salué l’arrêt de la Cour dans un communiqué de presse daté de ce mardi, parlant d’une « victoire des Sahraouis ». « Ce jugement clarifie le fait que les chalutiers européens doivent immédiatement cesser de pêcher dans les eaux du Sahara occidental », ajoute l’association.
Interrogée en conférence de presse, Catherine Ray, porte-parole de la Commission européenne, a affirmé que l’institution respectait et examinait l’arrêt de la CJUE.
Mme Mogherini et M. Bourita déterminés à maintenir leur coopération. La Haute-Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc, Nasser Bourita, ont souligné, dans un communiqué commun, avoir « pris connaissance » de l’arrêt. Sans rentrer dans les détails de celui-ci, le communiqué commun précise que « les deux parties restent déterminées à préserver leur coopération dans le domaine halieutique ». « À cet égard, elles expriment leur volonté de négocier les instruments nécessaires relatifs au partenariat halieutique », ajoutent-ils.
Les deux parties « constatent que l'esprit de concertation étroite et sincère qui a présidé au processus de l’adaptation de l’Accord agricole a créé un capital de confiance précieux pour l'approfondissement du partenariat », ajoute la déclaration, qui souligne que l’UE et le Maroc sont convenus de préserver la stabilité de leurs relations commerciales.
Mme Mogherini et M. Bourita ont aussi réaffirmé leur soutien aux efforts du Secrétaire général de l'ONU afin de parvenir à une solution politique définitive à la question du Sahara occidental. (Lucas Tripoteau et Camille-Cerise Gessant)