Les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen ont formulé des observations très divergentes concernant le rapport de Claudia Țapardel (S&D, roumaine), sur la révision du règlement 1008/2008 relatif à la location, par des compagnies aériennes européennes, d’aéronefs avec équipage.
Ce projet de rapport fait écho à la proposition de la Commission européenne du 21 décembre 2016 par laquelle l’institution suggérait que les compagnies aériennes européennes puissent déroger à la limitation (actuellement fixée à sept mois, renouvelables une fois) de la durée de location auprès de compagnies tierces d'avions avec équipage pour faire face à des circonstances exceptionnelles (augmentation ponctuelle de la demande, pannes, etc.), lorsqu'il existe un accord aérien avec le pays tiers de location. Cette proposition vise à adapter le règlement à l’accord aérien UE-États-Unis et propose d’introduire une dérogation pour tous les accords aériens.
Sans remettre radicalement en cause cette possibilité de déroger à la limitation de durée de location d’aéronefs avec équipage, Mme Țapardel souhaite que cette possibilité soit offerte dès lors que « les obligations sociales et juridiques » dans les pays tiers de location sont équivalentes à celles applicables dans l’Union européenne. Il s’agit, selon le rapporteur, de s’assurer que les États tiers respectent certains standards sociaux, économiques ou encore environnementaux, notamment en vue de protéger les travailleurs du secteur.
Contestant le seul aspect technique de la proposition de la Commission, le rapporteur souhaite qu’une véritable étude d’impact soit conduite.
Ce projet de rapport a été reçu de manière contrastée par les députés européens, mettant en lumière des divergences d’interprétation quant à l’ouverture du marché aérien. Michael Gahler (PPE, allemand) s’est exprimé contre le texte présenté par le rapporteur, tout en suggérant que la révision du texte puisse se focaliser uniquement sur l’accord aérien UE-États-Unis. Jacqueline Foster (CRE, britannique) a, elle, estimé « risqué » d’imposer des limites de durée de location et a jugé présomptueux de considérer que des pays tiers offraient des conditions sociales inférieures à celles proposées dans l’UE.
Le texte défendu par Mme Țapardel a, en revanche, reçu un écho plus favorable de la part de Lucy Anderson (S&D, britannique), qui a considéré cette question comme « hautement politique », et d’Inés Ayala Sender (S&D, espagnole), qui craint que la proposition de la Commission ouvre la voie à une « ubérisation de l’aviation ».
Mme Țapardel a en tout cas affirmé qu’elle ferait « preuve d’ouverture » dans le cadre de la rédaction d’amendements de compromis, afin de trouver un équilibre entre ouverture du marché et respect des valeurs de l’UE.
Du côté du Conseil de l’Union européenne, cette proposition est actuellement en discussion, mais ne semble pas poser de problème particulier.
Pour rappel, la Commission européenne a également publié, le 8 juin dernier, des lignes directrices interprétatives du règlement 1008/2008 relatives au droit de propriété et de contrôle des compagnies aériennes de l’Union européenne (EUROPE 11804). (Lucas Tripoteau)