Les députés européens s'inquiètent des effets limités de la directive 2011/99/UE sur les décisions de protection européenne. Les commissions des droits de la femme et des libertés civiles ont en effet adopté, mardi 27 février, le rapport préparé par Soraya Post (S&D, suédoise) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, espagnole).
Pour rappel, la directive de 2011 permet aux victimes de violences, et notamment de violence domestique et de harcèlement, de bénéficier d’une mesure de protection contre leur agresseur quand elles se déplacent dans un autre pays de l’UE. Elle est entrée en vigueur le 11 janvier 2011 et est censée être appliquée dans tous les États membres (sauf en Irlande et au Danemark) depuis le 11 janvier 2015.
Or, les députés estiment que les États membres et la Commission n'ont pas fait leur devoir. Ils déplorent en effet qu'en janvier 2015, seules 7 décisions de protection européenne aient été émises, par rapport à des milliers de décisions de protection nationale ces dernières années. Les députés soulignent que la grande variété des ordonnances de protection dans les États membres et les différents systèmes judiciaires (par exemple, le fait que le harcèlement n'est pas reconnu comme une infraction pénale dans tous les pays de l'UE) ont créé des obstacles pour les décisions de protection européennes. Parallèlement, ils regrettent que la Commission n'ait pas présenté de rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive avant le 11 janvier 2016, comme cela était prévu. Et ils l'invitent à respecter ses obligations de compte-rendu, à surveiller l'application de la directive et à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États qui ne la respectent pas. (Sophie Petitjean)