Une enfant mineure algérienne n'est pas une « descendante directe » de citoyens européens l'ayant prise en charge dans le cadre du régime de la kafala, mais peut, après un examen approfondi, bénéficier d'un titre de séjour dans l'Union européenne en tant qu'« autre membre de la famille » de ses tuteurs, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 26 mars (affaire C-129/18).
Une enfant mineure algérienne a contesté auprès de la justice britannique le refus des autorités du Royaume-Uni de lui octroyer un permis d'entrée en tant qu'enfant prise en charge par deux conjoints de nationalité française dans le cadre du régime de la kafala.
En vertu du droit algérien, la kafala constitue l’engagement d’un adulte de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant, et d’exercer la tutelle légale sur cet enfant. Le placement sous kafala ne confère toutefois pas à l'enfant le statut d’héritier du tuteur. La kafala cesse à la majorité de l’enfant et elle est révocable à la demande des parents biologiques ou du tuteur.
Saisie par la Cour suprême britannique, la Cour examine si la notion de « descendant direct » d'un citoyen de l'Union, inscrite dans la directive (2004/38) relative à la libre circulation des citoyens européens, s'applique dans cette affaire.
Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12202/26), le juge de l'UE répond par la négative. D'après lui, le régime de la kafala ne crée pas de lien de filiation biologique ni juridique entre l'enfant et son tuteur.
Cependant, la Cour considère qu'un enfant pris en charge dans le cadre de la kafala relève de la notion d'« autre membre de la famille » inscrite dans la directive dans la mesure où les tuteurs assurent son entretien, son éducation et sa protection en vertu d'un engagement fondé sur le droit algérien.
Le juge note que la Charte des droits fondamentaux impose le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Et la directive européenne applicable a pour objectif de maintenir l'unité de la famille.
La Cour en conclut que les États membres doivent favoriser l'entrée et le séjour d'un enfant placé sous la tutelle légale de citoyens de l'UE au titre du régime la kafala en procédant à un examen équilibré et raisonnable des circonstances pertinentes et en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. (Mathieu Bion)