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Bulletin Quotidien Europe N° 12222

27 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 1 / 41
REPÈRES
REPÈRES: Fiscalité, renoncer à l’unanimité est un devoir (2)

Continuons l’inventaire des exemples enthousiasmants.

La question importante d’une assiette commune et consolidée de l’impôt des sociétés (ACCIS) est étudiée dans les sphères européennes, depuis les années 1980. Une proposition prête en 1988 n’a finalement jamais été présentée par la Commission : une sorte de censure ex ante, tel est l’effet dissuasif de l’unanimité. En 2011, une proposition a été formellement adoptée ; par la suite, les réunions...

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REPÈRES
INSTITUTIONNEL
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