Le Parlement européen a approuvé, mardi 26 mars, quatre textes sur le marché de l’électricité ayant fait l’objet d’un compromis entre institutions (Conseil, PE et Commission).
Le règlement sur le marché intérieur de l'électricité a été approuvé avec 544 voix pour, 76 contre et 40 abstentions. Le texte de la directive électricité a été adopté avec 551 voix pour, 72 contre et 37 abstentions. Les nouvelles règles introduiront des limites plus strictes pour les États membres qui subventionnent les centrales, afin d'empêcher les centrales à combustibles fossiles les plus polluantes d'Europe de recevoir des aides d'État. Les mesures s'appliqueront à toutes les nouvelles centrales à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et aux centrales existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019 ne seront pas affectés par les nouvelles règles.
La nouvelle législation sur la préparation du secteur de l'électricité aux risques a été adoptée avec 569 voix pour, 61 contre et 34 abstentions (meilleure protection contre les coupures soudaines de courant entraînant des pannes d'électricité).
Les règles instituant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ont été modifiées et l'Agence aura davantage de missions et de pouvoirs (558 voix pour, 75 contre et 31 abstentions).
Les textes devront encore être officiellement approuvés par le Conseil et publiés au Journal officiel de l'UE (EUROPE 12163/5, 12144/2, 12158/27). (Lionel Changeur)