La Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, mardi 11 décembre à Strasbourg, à un compromis sur la mise à jour du règlement portant création de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Le règlement actualise le rôle et le fonctionnement de l'agence, y compris les tâches de son directeur et de son conseil d'administration.
L'un des éléments clés concerne la surveillance réglementaire d'entités européennes, comme le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) et l'entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (UE DSO).
La surveillance réglementaire est déjà exercée par les autorités de régulation nationales et l'ACER, mais les nouvelles dispositions renforcent le rôle de soutien joué par l'agence pour identifier les manquements aux obligations et pour servir d'arbitre en cas de désaccord entre différentes autorités de régulation nationales.
Toutefois, les autorités de régulation nationales restent seules compétentes pour appliquer toute décision à l’égard des entités européennes. L'application de la surveillance par les autorités de régulation nationales est régie par la 'directive électricité', toujours négociée (EUROPE 12154).
La répartition des compétences entre le directeur de l'ACER et son conseil des régulateurs est revue. Lors de la rédaction d'avis, recommandations et décisions de l'agence, le directeur devra prendre en compte les avis du conseil des régulateurs ou fournir une justification s'il ne le fait pas. Si le conseil des régulateurs n'approuve pas le texte révisé, le directeur peut le réviser ou le retirer et soumettre un nouveau texte. (Lionel Changeur)