Le Conseil de l'UE serait prêt à faire des concessions sur le principe d'une rémunération équitable (article -14) et sur le mécanisme de révocation (article 16) dans la réforme du droit d'auteur à condition que le Parlement européen cède sur le droit voisin (article 11) et sur l'écart de valeur (article 13). C'est ce qui ressort d'une réunion des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi 12 décembre, à la veille d'un trilogue attendu comme final (EUROPE 12147).
Dans un document daté du 10 décembre, la Présidence autrichienne du Conseil fait le point sur les négociations en cours sur ce texte qui propose de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse et s'attaque à la répartition des revenus tirés d'une œuvre mise en ligne. Il indique que « des progrès substantiels ont été réalisés, en particulier sur le chapitre lié aux exceptions et limitations, sur les ouvrages hors commerce (y compris l'article 9 bis du Conseil), ainsi que sur des parties importantes du chapitre sur les rémunérations, qui faisaient partie de la proposition initiale de la Commission ». Il recense les articles 11, 13, -14, 14(3) et 16 comme les principales questions encore ouvertes et interroge les États membres sur la marge de manœuvre de la Présidence.
À l'issue de la réunion du Coreper, le 12 décembre, il semble que le Conseil soit prêt à faire un pas vers le Parlement européen pour : (1) inclure, dans un article (et pas un considérant) un droit contractuel à rémunération appropriée, tout en laissant au droit national le soin de préciser ce principe ; (2) prévoir un mécanisme de révocation d'une licence ou d'un transfert de droits en cas d’absence d’exploitation de l’œuvre pour manque d'exploitation de l'œuvre (mais pas pour défaut de compte-rendu). Ces concessions, auraient souligné les États membres, correspondraient au prix à payer pour obtenir gain de cause sur le droit des éditeurs de presse (article 11) et sur l'écart de valeur (article 13), c'est-à-dire pour obtenir quelque chose qui se rapproche du mandat de mai (EUROPE 12027). La Présidence aurait toutefois laissé entendre qu'elle pourrait s'appuyer sur la proposition de compromis soumise par la Commission européenne sur l'écart de valeur (EUROPE 12147).
Le trilogue devrait démarrer dans la matinée et se terminer vers 18 heures au maximum.
Les parties prenantes aux aguets
À quelques heures d'une réunion de négociation cruciale, chaque partie prenante tente de faire entendre sa voix auprès des négociateurs.
En guise d'exemple, citons cette déclaration commune, cosignée par les auteurs et les interprètes, qui plaide pour un droit à rémunération fort, à l'image de ce que réclame le Parlement européen dans son mandat de négociation, ou ce communiqué de presse des éditeurs de presse, qui dénonce la mauvaise foi de Google dans le débat entourant la création d'un droit voisin. Ou encore cette déclaration du secteur de l'audiovisuel sur l'article 13, qui appelle à ne pas étendre davantage l'exemption de responsabilité dont bénéficient actuellement les plates-formes ou alors, à en être bénéficiaire lui aussi.
À l'inverse, citons cette pétition #SaveTheInternet, signée par plus de 4 millions de personnes, qui s'oppose à l'article 13 au nom de la liberté d'expression. Cette pétition, soutenue par la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande), est notamment poussée par les plates-formes en ligne (Google, Facebook, etc.), à travers CCIA et C4C.
À noter que le Corporate Europe Observatory a publié une étude sur l'intense lobbying mené jusqu'à présent sur cette réforme du droit d'auteur.
Tableau 4 colonnes : https://goo.gl/KbqPey (Sophie Petitjean)