Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé le gel des avoirs du président égyptien déchu, Muhammad Hosni Moubarak, pour les années 2017 et 2018, dans un arrêt rendu mercredi 12 décembre (affaire T-358/17).
À la suite de la révolution égyptienne de janvier 2011, le Conseil de l'UE a adopté, en mars 2011, des mesures restrictives visant M. Moubarak, au motif qu'il fait l'objet d'une procédure pénale en Égypte pour détournement de fonds publics (EUROPE 10341).
Dans son arrêt, le Tribunal rejette le recours de M. Moubarak pour les années 2017 et 2018. Selon lui, même si la situation en Égypte a évolué depuis 2011, y compris dans un sens contraire au processus de démocratisation, les décisions du Conseil continuent de relever du domaine de la politique étrangère (article 29 du Traité) et doivent être maintenues jusqu'à l'aboutissement des procédures judiciaires en Égypte pour conserver leur effet utile.
D'après le juge européen, M. Moubarak n'a pas fourni d'éléments probants entraînant des interrogations légitimes sur le respect des droits fondamentaux, dont la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif, dans le cadre des procédures en cours.
Par ailleurs, même si M. Moubarak a conclu un accord avec les autorités égyptiennes pour restituer les sommes détournées dans une affaire de rénovation de résidences privées, cette procédure de conciliation n'était pas finalisée à la date d'adoption des actes litigieux. (Mathieu Bion)