Le Tribunal de l'UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne constatant l'existence d'ententes et d'un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre les problèmes cardiaques, dans plusieurs arrêts rendus mercredi 12 décembre (affaires T-677, 679, 680, 682, 684, 691, 701, 705/14).
À la suite de litiges sur la validité du brevet 947 délivré pour l'erbumine, l'ingrédient pharmaceutique actif du périndopril, le groupe français Servier a conclu avec Niche et sa société mère, Unichem, Matrix, Teva, Krka et Lupin, plusieurs sociétés de médicaments génériques, des accords de règlement amiable prévoyant que ces sociétés n'entrent pas sur le marché et ne contestent pas le brevet.
En 2014, la Commission européenne a infligé des amendes à toutes ces sociétés, considérant que les accords à l'amiable constituaient des restrictions de concurrence par objet et par effet (EUROPE 11118). Servier aurait aussi appliqué une stratégie d'exclusion constitutive d'un abus de position dominante.
Dans ses arrêts, le Tribunal confirme que tous les accords à l'amiable conclus par le groupe français, sauf celui avec Krka, constituent des restrictions de concurrence par objet. Selon lui, les sociétés de génériques avaient des possibilités réelles d'entrer sur le marché avec leur pénindopril générique. Et les accords litigieux doivent être regardés comme des accords d'exclusion du marché, l'avantage financier incitatif octroyé par Servier aux sociétés génériques étant la véritable cause des restrictions à la concurrence.
Toutefois, le Tribunal réduit de 79,12 à 55,38 millions d'euros l'amende infligée à Servier au titre de l'accord avec Matrix. Il annule l'amende infligée à Servier et à Krka, concluant à une absence de restriction de concurrence dans le cadre de l'accord conclu entre les deux sociétés.
Par ailleurs, le Tribunal juge que la Commission a conclu à tort que Servier détenait une position dominante sur le marché du périndopril dans quatre États membres et avait abusé de cette position dominante.
D'après lui, la Commission a mal délimité le marché pertinent en accordant une importance excessive au prix dans l'analyse des contraintes concurrentielles. La demande en périndopril est surtout déterminée par les prescripteurs qui choisissent ce médicament plus par l'usage thérapeutique que par son coût.
L'amende infligée à Servier pour abus de position dominante étant totalement annulée, le Tribunal diminue de 330,99 à 228,32 millions d'euros le montant total des amendes imposées au groupe français. (Mathieu Bion)