La Commission européenne a présenté, mercredi 12 décembre, une proposition de règlement et de directive pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne.
« Plus de 90 % des achats en ligne des clients européens sont effectués par un intermédiaire de paiement tel qu'un fournisseur de cartes de crédit ou de prélèvements automatiques et les données détenues par ces sociétés peuvent offrir aux administrations fiscales de l'UE un outil utile pour contrôler les obligations TVA sur les ventes transfrontalières de biens et services », explique la Commission.
Les nouvelles règles établissent en outre des obligations trimestrielles d'échange d'informations pour les prestataires de services de paiement qui permettront au réseau ‘Eurofisc’ d'échanger et d'analyser certaines données de paiement sur les ventes transfrontalières.
Pour cela, la Commission développera un nouveau système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), qui devrait voir le jour dans trois ans.
Les informations sur les paiements entrants permettront aux États membres de détecter les fournisseurs nationaux qui vendent des biens et des services à l'étranger sans remplir leurs obligations en matière de TVA, tandis que les informations sur les paiements sortants permettront de détecter les fournisseurs établis à l'étranger qui devraient payer la TVA dans un État membre donné.
Les deux textes doivent encore être approuvés par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen. Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/2GgejPl et de directive : https://bit.ly/2Ljvq1P. (Marion Fontana)