Les négociateurs des trois institutions de l’UE ont trouvé un compromis, mercredi 19 décembre à Bruxelles, sur le nouveau cadre réglementaire pour le marché de l’électricité, qui permettra aux États membres de conserver les tarifs réglementés et prévoit la fin en 2025 des subventions accordées au charbon.
L’UE referme ainsi avec succès le dernier chapitre du paquet ‘énergie propre’, proposé par la Commission européenne fin 2016.
Après 17 heures de négociations, la Présidence autrichienne du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à des compromis sur les modifications à apporter aux propositions de directive et de règlement sur le marché de l'électricité. Cet accord doit encore être adopté formellement par le Conseil et le Parlement.
La nouvelle législation vise à développer un marché plus transparent et plus compétitif, alors que la Commission européenne poursuit sa politique de libéralisation des marchés de l'énergie entamée dans les années 1990.
Les tarifs réglementés seront préservés. Conformément au mandat du Conseil, la nouvelle directive permettra aux pays de conserver leur politique de régulation des prix pour les ménages. Les États membres pourront ainsi réglementer les tarifs temporairement pour aider et protéger les foyers en situation de précarité énergétique ou vulnérables. La préférence devrait toutefois être donnée au traitement de la précarité énergétique via les systèmes de sécurité sociale. Les États membres devront présenter un rapport d’évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la règlementation des prix. D’ici 2025, la Commission devra présenter un rapport sur les progrès au sein de l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme aux tarifs réglementés.
Une date de fin pour les subventions au charbon. Un compromis a été trouvé sur une date de fin pour les subventions publiques accordées au charbon dans le cadre des mécanismes de capacité. Ce dispositif, destiné à compenser les producteurs d'électricité qui maintiennent les capacités de production nécessaires pour répondre à des pics de consommation, a soulevé un débat sur la place du charbon dans l'Union.
Une limite d'émission de 550 grammes de CO2 d'origine fossile par kilowatt/heure d'électricité est ainsi instaurée. Les nouvelles centrales qui émettent plus de 550 grammes (gr) de CO2 et qui entament une production commerciale après l'entrée en vigueur du règlement ne pourront plus participer aux mécanismes de capacité. Les centrales électriques existantes émettant plus de 550 gr de CO2 d'origine fossile par kW/h et 350 kg de CO2 en moyenne par an et par kW pourront participer aux mécanismes de capacité jusqu'au 1er juillet 2025.
Les nouvelles dispositions aideront l'UE à atteindre les objectifs en matière de climat, tout en protégeant la sécurité des investissements grâce à une clause de droits acquis pour les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, la création de centres de coordination régionaux constitue un autre élément clé de l'accord. Ceux-ci remplaceront les coordinateurs de sécurité régionaux existants, mais auront des tâches supplémentaires liées au fonctionnement du marché et à la préparation aux risques.
L’eurodéputé Florent Marcellesi (Verts/ALE, espagnol) a salué « une date de fin claire et rapide des subventions pour le charbon ». Il regrette « que les forces conservatrices aient pu empêcher l'application de la limite des 550 grammes aux contrats rapidement signés avant l'entrée en vigueur de la législation ».
Les consommateurs pourront mieux gérer leurs factures. Le texte négocié de la directive devrait permettre aux consommateurs de mieux gérer leurs factures d'électricité, grâce à des compteurs intelligents, par exemple, et de changer plus facilement de fournisseur.
Pas plus tard qu'en 2026, les consommateurs pourront changer de fournisseurs d'électricité en 24 heures, selon le compromis.
Les consommateurs pourront obtenir des compteurs communicants afin de contrôler leur consommation, à moins qu’une étude dans un État membre donné ne démontre que le coût est supérieur aux bénéfices (ils pourront avoir un accès gratuit à un outil comparateur en ligne).
Ils pourront également choisir un contrat électrique à tarification dynamique dans toutes les entreprises du secteur de l’énergie disposant de plus de 200 000 clients.
Le rapporteur du PE, Arturs Krišjānis Kariņš (PPE, letton), a déclaré que cet accord aidera à la transition vers la production d’une énergie plus propre et ouvrira davantage la concurrence sur le marché transfrontalier de l’électricité au sein de l’UE. « Le PE a réussi à se débarrasser des importantes subventions d’État afin que le marché puisse accomplir sa mission consistant à approvisionner les industries et les foyers européens en énergie sûre et abordable », a-t-il commenté.
Le règlement et la directive entreront en vigueur 20 jours après publication au Journal officiel. Les États membres devront transposer la directive d’ici au 31 décembre 2020. (Lionel changeur)