Les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen devraient aboutir rapidement sur la proposition de règlement visant à sanctionner financièrement les partis politiques européens qui violeraient la protection des données personnelles pour influencer les résultats des élections européennes, à en croire la position de négociation que les États membres ont adoptée mercredi 19 décembre.
Les États membres ont apporté des changements d'ordre cosmétique à la proposition initiale de la Commission européenne de mi-septembre, changements qui tendent d'ailleurs vers la position exprimée par le Parlement (EUROPE 12156).
Notamment, ils insistent sur le respect des principes de certitude juridique et ne bis in idem, selon lequel une infraction ne pourra pas être sanctionnée deux fois, d'abord au titre de l'infraction au règlement 'GDPR' sur la protection des données personnelles et ensuite pour usage frauduleux des données personnelles collectées.
Comme le PE, les États membres soulignent l'importance de donner aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes reconnu(e)s coupables d'infraction l'opportunité de se défendre auprès de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
En cas d'infraction avérée, les partis politiques européens s'exposeront à des amendes s'élevant jusqu'à 5 % de leur budget annuel. Tout parti européen reconnu coupable de violation ne pourra pas demander un cofinancement de l'UE pour l'année en cours.
L'objectif du législateur européen est que les futures règles entrent en vigueur avant les élections européennes de mai 2019. (Mathieu Bion et Marion Fontana)