Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 19 décembre, l’accord interinstitutionnel trouvé entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE la semaine dernière (EUROPE 12157) sur la proposition instaurant le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers.
Après des mois de blocage, la solution préliminaire trouvée entre les colégislateurs inclut finalement dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), souhaitée par la Commission et le Conseil.
En échange, une concession sur les empreintes digitales a été faite au PE. Pour les doubles nationaux, le système n’inclura les empreintes digitales que lorsqu’elles ont été recueillies conformément à la législation nationale au cours de procédures pénales.
La Commission a salué l'accord, mais a aussi fait part de sa déception concernant ces limitations. « Étant donné que les empreintes digitales sont actuellement la forme la plus fiable d'identification des personnes, la Commission regrette ces limitations de l'inclusion des empreintes digitales, qui, à son avis, rendront le système ECRIS-TCN moins efficace », écrit-elle dans une déclaration.
Du côté du PE, la confirmation de l'accord sera vraisemblablement plus compliquée. Les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL continuent de s'opposer à l'inclusion des doubles nationaux et pourraient décider de rejeter l'accord interinstitutionnel lors d'un vote en commission des libertés civiles du PE en janvier. (Marion Fontana)