Des liaisons aériennes maintenues vers l’Union européenne, mais sans autre escale intra-européenne, une équivalence de douze mois pour certaines activités financières et un statut garanti pour les Britanniques résidant en situation légale dans les États membres...
La Commission européenne a publié, mercredi 19 décembre, quatorze mesures aux effets très concrets, dont cinq propositions soumises à la procédure de codécision, visant à préparer l'UE à une sortie sans accord du Royaume-Uni. Nombreuses de ces mesures impliquent que Londres prenne des mesures réciproques.
Un Brexit sans accord est en effet une hypothèse qui gagne en consistance à moins de 100 jours de la sortie prévue du pays, le 29 mars 2019, alors que le Parlement britannique n’a toujours pas voté sur le projet d’accord de sortie ordonné du pays (EUROPE 12161).
Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a indiqué que les mesures en question visaient à éviter des « perturbations majeures » en cas de Brexit sans accord dans des domaines ou secteurs d'activité névralgiques. Sont ainsi concernés les droits des citoyens, le transport (aérien ou terrestre), les services financiers, les douanes et la politique climatique. S'y ajoute la pérennisation des programmes PEACE et INTERREG qui favorisent l'ancrage de la paix en Irlande du Nord.
Les mesures de préparation ont été établies dans des paramètres très précis, a dit M. Dombrovskis : elles ne visent pas à répliquer ce qui est prévu dans l’accord de retrait approuvé fin novembre (EUROPE 12145) ni à reproduire la situation actuelle où le Royaume-Uni est encore membre de l’UE à part entière. Limitées dans le temps et adoptées de façon unilatérale, elles seront aussi mises en œuvre seulement si les Britanniques en font de même de leur côté.
Pour la Commission, il est très clair que ces plans de contingence restent extrêmement « basiques » et très minimalistes, a dit une source, alors que certains fervents partisans britanniques du Brexit suggèrent que ces plans d’urgence pourraient être plus avantageux pour le pays qu’un retrait avec accord.
Droits des citoyens. Concernant les droits des citoyens, en cas de Brexit sans accord, les règles relatives aux droits des citoyens des pays tiers s’appliqueront aux ressortissants britanniques qui s'installeront dans l'UE à partir du 30 mars.
Partant du principe que le Royaume-Uni offrira la même protection aux 3 millions de citoyens européens déjà présents sur son sol, la Commission encourage les États membres à se montrer généreux avec les citoyens britanniques résidant légalement sur leur territoire. Elle les appelle à offrir aux Britanniques concernés un statut de résident, et notamment un statut de résident de long terme pour ceux présents depuis au moins 5 ans ainsi qu'un permis de travail idoine pour éviter toute interruption.
Des documents temporaires pourraient être délivrés d’ici à la date de retrait, l’idée étant d’avoir tous les documents légaux définitifs d'ici à fin 2019.
La Commission avait aussi proposé en novembre que les citoyens britanniques soient exemptés d’exigences de visas pour se trouver dans l’UE (EUROPE 12136). Elle espère qu’il en sera de même pour les Européens présents légalement au Royaume-Uni avant le 29 mars 2019.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale seraient aussi valables (avec les prestations liées) et applicables.
Transport. Dans le domaine du transport, la Commission a adopté deux mesures destinées à éviter l'interruption totale du trafic aérien en cas de 'Brexit dur'.
Une proposition de règlement vise à garantir pendant 12 mois la prestation de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l'UE. Et une autre proposition de règlement vise à prolonger pendant 9 mois la validité de certaines licences en matière de sécurité aérienne.
Mais le Royaume-Uni ne devrait pas être en mesure d’opérer des vols intraeuropéens.
La Commission a aussi adopté une proposition de règlement visant à autoriser pendant neuf mois les opérateurs du Royaume-Uni à transporter des marchandises à destination de l'UE, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l'UE et sous réserve du respect des conditions d'une concurrence équitable.
Services financiers. Concernant les services financiers, en cas de Brexit sans accord, le passeport européen dont bénéficient actuellement les prestataires britanniques deviendra automatiquement caduc au 30 mars 2019 pour les segments d’activités qui n’auront pas fait l'objet d’une décision d'équivalence de la part de l'UE.
Dans l’optique de préserver la stabilité financière des Vingt-sept, la Commission est prête à accorder une équivalence temporaire et conditionnelle pour une période fixe et limitée à douze mois en matière de compensation centrale des produits dérivés.
Une autre décision d'équivalence de 24 mois visera à éviter la perturbation des services de dépositaires centraux pour les opérateurs de l'UE passant actuellement par des opérateurs du Royaume-Uni.
Deux règlements délégués facilitant la novation, pour une durée fixe de douze mois, de certains contrats dérivés de gré à gré, pour lesquels un contrat est transféré d'une contrepartie établie au Royaume-Uni à une contrepartie établie dans l'UE à 27, sont par ailleurs proposés.
Douanes. Dans le domaine douanier, l'institution européenne a adopté un règlement délégué qui inclut les mers entourant le Royaume-Uni dans les dispositions relatives aux délais prévus pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie avant l'entrée sur le territoire douanier de l'Union ou la sortie hors de celui-ci.
Une autre proposition de règlement vise à ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant d'une autorisation générale d'exportation pour les biens à double usage valide sur l'ensemble du territoire de l'UE.
Les États membres devront, eux, appliquer le code des douanes.
Climat. Concernant la lutte contre les dérèglements climatiques, la Commission veut préserver le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission (ETS).
Elle a adopté une décision visant à suspendre temporairement pour le Royaume-Uni l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit, la mise aux enchères et l'échange de crédits internationaux au 1er janvier 2019.
A aussi été prise une décision d'exécution permettant l'allocation jusqu'à fin 2020 de quotas annuels appropriés aux entreprises britanniques pour l'accès au marché de l'UE à 27.
Quid de l’Irlande ? Étonnamment, la communication transversale que la Commission a adoptée mercredi ne dit rien sur le retour d’une frontière physique entre l'Irlande du Nord et l'Irlande, en cas de retrait britannique sans accord, ni sur les mesures pour se prémunir d'une telle éventualité.
L’UE veut éviter à tout prix que cette hypothèse se concrétise fin mars 2019 et y travaille encore. Elle a certes déjà imaginé des solutions dans le cadre de l'accord de retrait ordonné, avec la création d'un filet de sécurité ('backstop') si un accord de libre-échange n'est pas adopté avant fin 2020. Mais elle ne l'a pas encore fait pour un scénario de 'no deal'.
Le texte ne dit rien non plus sur Gibraltar, auquel les mesures dévoilées mercredi ne s'appliqueront pas, ni sur des secteurs comme l'industrie pharmaceutique. (Solenn Paulic)