Les ambassadeurs des États membres (Coreper) ont approuvé, mercredi 19 décembre, les directives de négociation permettant à la Commission européenne de négocier avec Berne des compensations sur ses exportations de viande non cuite assaisonnée.
Celles-ci avaient été frappées d’une hausse de droits tarifaires à la suite d’un reclassement, en Suisse, des viandes assaisonnées.
En vigueur depuis juillet 2016, ce reclassement avait entraîné des droits à l’importation nettement plus élevés que précédemment pour ces produits.
Au titre des règles de l'OMC (article XXVIII du GATT), en tant que principal exportateur du produit, l'UE a le droit de recevoir une compensation adéquate. En mai 2018, elle a donc présenté une réclamation d’intérêts à Berne, qui l'a acceptée.
Après validation du mandat, jeudi 20 décembre, par le Conseil de l'UE, la Commission pourra négocier officiellement avec la Suisse une compensation appropriée.
Plus de détails dans la base de données sur l’accès aux marchés (MADB) (en anglais) : https://bit.ly/2UY2cJX. (Hermine Donceel)