La Commission européenne a estimé, mercredi 19 décembre, qu’un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi que cinq décisions anticipatives en matière fiscale (‘rulings fiscaux’) en vigueur à Gibraltar étaient incompatibles avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État et a sommé les autorités du territoire britannique de récupérer environ 100 millions d’euros à ce titre.
Cette décision fait suite à deux enquêtes approfondies, l’une ouverte en octobre 2013 concernant le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué de 2011 à 2013 aux revenus d’intérêts et revenus de redevance (EUROPE 10944), l’autre en octobre 2014 concernant 165 rulings fiscaux émis sur cette même période (EUROPE 11168).
La Commission a d’abord constaté que l’exonération de l’impôt sur les sociétés avait favorisé plusieurs sociétés appartenant à des groupes multinationaux, notamment par le biais de prêts intragroupe.
Elle a ensuite considéré que cinq rulings fiscaux, émis en 2011 et 2012 au bénéfice de sociétés en commandite néerlandaises, avaient permis aux entreprises en question de ne pas être imposées sur les revenus d’intérêts et de redevances générés au niveau d’associés néerlandais établis à Gibraltar.
Elle a estimé que ces rulings fiscaux ainsi que le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés, aboli en juillet 2013 pour les revenus d’intérêts et en janvier 2014 pour les revenus de redevances, avaient procuré aux entités un avantage indu et étaient donc contraires aux règles du droit de l’UE en matière d’aides d’État. L’institution a par conséquent sommé Gibraltar de récupérer les sommes correspondantes à l’infraction, à savoir environ 100 millions d’euros. (Lucas Tripoteau)